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3. Hébergement

Ce site est hébergé par : Webzine Maker ;12 rue Général Fiorella ; F-20000 Ajaccio ; France ;info@wmaker.net.

4. Organisations professionnelles – Déontologie

Les conseils en propriété industrielle français sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle français et sont membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle CNCPI (www.cncpi.fr).

Les conseils en propriété industrielle allemands (« Patentanwälte ») sont membres de la Patentanwaltskammer (www.patentanwalt.de). Ils sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle allemands (Patentanwaltsordnung - PatAnwO et Berufsordnung der Patentanwälte - BOPA).

Les conseils en propriété industrielle britanniques (« Chartered Patent Attorneys ») sont membres du Chartered Institute of Patent Attorneys (CIPA: www.cipa.org.uk) et sont soumis à la déontologie des conseils en propriété industrielle britanniques (CIPA Rules of Professional Conduct - Code of Conduct of the Intellectual Property Regulation Board).

Les Mandataires agréés près l’Office Européen des Brevets sont membres de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets (epi - www.patentepi.com). Ils sont soumis au Code de conduite professionnelle de l’epi et au Règlement de discipline du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets.

Les avocats sont inscrits au Barreau de Paris (toque R059). Ils sont soumis au Règlement Intérieur National (RIN) et aux dispositions propres au Barreau de Paris.

5. Assurances professionnelles

Pour les services rendus par LAVOIX, des assurances responsabilité civile professionnelle ont été souscrites.

LAVOIX Holding et Cabinet LAVOIX :
AXA FRANCE IARD S.A. ; 26, rue Drouot ; 75009 PARIS

LAVOIX Munich :
AXA Versicherung AG; Lise-Meitner-Str.4; 60486 FRANKFURT

LAVOIX Avocats :
AON France ; 420 rue d’Estienne d’Orves ; 92700 COLOMBES

6. Avertissement relatif au contenu du site

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