LAVOIX, Conseils en propriété industrielle (CPI), Avocats propriété intellectuelle, conseil et avocats en propriété industrielle et propriété intellectuelle en France http://www.lavoix.eu/ 2012-02-07T10:25:47+01:00 Webzine Maker http://www.lavoix.eu/favicon.ico January 2012: Refund of the Examination fee at the EPO – Decision J 25/10 of the Legal Board of Appeal 2012-01-10T17:50:00+01:00 http://www.lavoix.eu/January-2012-Refund-of-the-Examination-fee-at-the-EPO-Decision-J-25-10-of-the-Legal-Board-of-Appeal_a177.html 2012-01-10T17:05:00+01:00 Equipe Lavoix Article 11 of the Rules relating to Fees of the European Patent Convention sets out the conditions under which a full or 75% refund of the examination fee will be made.
 
According to this Article, the examination fee shall be refunded:
 
          (a) in full if the European patent application is withdrawn, refused or deemed to be withdrawn before the Examining Divisions have assumed responsibility;
 
          (b) at a rate of 75% if the European patent application is withdrawn, refused or deemed to be withdrawn after the Examining Divisions have assumed responsibility but before substantive examination has begun.
 
In the case leading to Decision J 25/10, the Legal Board of Appeal had to assess whether the condition “but before substantive examination has begun” of paragraph (b) was met. Indeed, during first instance proceedings, the Examining Division had refused a 75% refund because, supposedly, substantive examination had already begun.
 
The Board of Appeal ruled that the 75% refund can only be refused if the Examining Division can prove that it already performed a concrete act as regards substantive examination prior to the withdrawal of the application. In the case at hand, there was no indication whatsoever in the file showing, by reference to objective criteria, that the Examining Division had performed a concrete act of any kind.
Accordingly, the Board of Appeal ordered a 75% refund of the examination fee.
 
This decision strengthens the rights of the applicant. The Board has clarified that a 75% refund of the examination fee is not at the discretion of the Examining Division.
Rather, the Examining Division must determine, based on objective and verifiable criteria, whether the conditions for a refund are met.
 
The decision can be viewed in full here.
 
For further details on the refund of the examination fee at the EPO, please refer to this link.
 
If you have any questions regarding this matter, feel welcome to contact Fabian Lieb.
]]> Ingénieur Recherche Brevets (H/F) - LAVOIX Paris 2012-01-16T18:28:00+01:00 http://www.lavoix.eu/Ingenieur-Recherche-Brevets-H-F-LAVOIX-Paris_a178.html 2012-01-04T10:50:00+01:00 Olivier CHADUTEAU LAVOIX Paris recrute pour son bureau de Paris, un :

Ingénieur Recherche Brevets (H/F) - Débutant ou 1ere expérience
Description du poste :
  • Domaine d’intervention : mécanique ou électricité / électronique
  • Capacité à effectuer des recherches brevets en tenant compte des demandes des clients et de leurs impératifs
  • Capacité à proposer des stratégies de recherche
  • Capacité à communiquer avec les clients et les ingénieurs de Lavoix
  • Préparer et rédiger en Français et en Anglais les rapports à la suite des recherches
  • Connaître dans les grandes lignes les procédures de délivrance des brevets
  • Mise en place et développement des surveillances et des veilles technologiques

Profil recherché :
  • Anglais courant indispensable
  • Connaissance des bases de données brevets (Questel, Patbase,…)
  • Rigueur, sérieux et autonome
  • Travailler en équipe
  • Excellent niveau exigé des outils informatiques (Pack Office)

Envoi des candidatures (lettre de motivation et CV) :

•  En complétant notre formulaire de candidature.

• Par courrier, à :

LAVOIX
Service Ressources Humaines
2 place d’Estienne d’ Orves
75441 PARIS Cedex 09

]]> Responsable des services généraux (H/F) - LAVOIX Paris 2012-01-04T11:02:00+01:00 http://www.lavoix.eu/Responsable-des-services-generaux-H-F-LAVOIX-Paris_a176.html 2012-01-04T10:50:00+01:00 Equipe Lavoix LAVOIX Paris recrute pour son bureau de Paris, un :

Responsable des services généraux (H/F)
Descriptif du poste 

Vous avez la responsabilité de gérer l’ensemble des tâches suivantes en multi -sites :

1- Gestion des locaux en France et Allemagne
  • Suivi et renouvellement des contrats d’assurance et des baux
  • Gestion de l’entretien et des travaux à mener
  • Vérifier les normes de sécurité
  • Gestion de la répartition des bureaux

2- Supervision de services support
  • Encadrement des équipes : accueil-standard, courrier, reprographie, archives
  • S’assurer du bon fonctionnement de ces services

3- Respect des procédures internes
  • Suivi, rédaction et mise à jour des documents de travail

4- Gestion du Budget

Profil recherché :
  • Vous justifiez d’une expérience significative à un poste similaire
  • Vous êtes capable de vous exprimer couramment en Français et en Anglais.
  • Polyvalent(e), fiable et doté(e) d’un excellent relationnel et sens du service
  • Vous êtes organisé(e) et rigoureux(se), avec  un esprit de synthèse, une bonne capacité d’écoute ainsi qu’un bon esprit d’équipe.

Envoi des candidatures (lettre de motivation et CV) :

•  En complétant notre formulaire de candidature.

• Par courrier, à :

LAVOIX Service Ressources Humaines
2 place d’Estienne d’ Orves
75441 PARIS Cedex 09

]]> Assistant administratif inscriptions (H/F) - LAVOIX Paris 2011-11-17T10:42:00+01:00 http://www.lavoix.eu/Assistant-administratif-inscriptions-H-F-LAVOIX-Paris_a174.html 2011-11-17T10:37:00+01:00 Equipe Lavoix LAVOIX Paris recrute pour son bureau de Paris, un :

Assistant administratif inscriptions (H/F)
Descriptif du poste 
  • Ouverture des dossiers d’inscription et saisie des inscriptions
  • Préparation des requêtes d’inscription, des formalités liées aux inscriptions
  • Préparation et suivi de la correspondance avec les clients et les correspondants étrangers
  • Etablissement des devis inscriptions
  • Facturation

Profil recherché :
  • Une première expérience dans un cabinet de Conseils en PI ou en entreprise
  • Anglais écrit courant
  • Autonomie et réactivité
  • Aisance rédactionnelle
  • Capacité d’encadrement
  • Des notions juridiques seraient un plus

Envoi des candidatures (lettre de motivation et CV) :

•  En complétant notre formulaire de candidature.

• Par courrier, à :

LAVOIX Service Ressources Humaines
2 place d’Estienne d’ Orves
75441 PARIS Cedex 09

]]> Assistant administratif brevets pôle Asie-Corée (H/F) - LAVOIX Munich 2011-11-28T09:09:00+01:00 http://www.lavoix.eu/Assistant-administratif-brevets-pole-Asie-Coree-H-F-LAVOIX-Munich_a173.html 2011-10-27T11:25:00+02:00 Equipe Lavoix LAVOIX Paris recrute pour son bureau de Munich, un :

Assistant administratif brevets pôle Asie-Corée (H/F)
Descriptif du poste 
  • Procédures administratives : européennes et étrangères de délivrance des brevets
  • Procédures des brevets
  • Procédures des dépôts
  • Facturation
  • Assurer la relation avec nos clients coréens
    •  
    Profil recherché :
  • Expérience si possible, dans un cabinet de Propriété Industrielle
  • Bilingue en japonais, et excellent niveau en anglais
  • Rigoureux, sérieux et organisé
  • Autonomie et réactivité
  • Pratique régulière et aisée des outils informatiques

Envoi des candidatures (lettre de motivation et CV) :

•  En complétant notre formulaire de candidature.

• Par courrier, à :

LAVOIX Service Ressources Humaines
2 place d’Estienne d’ Orves
75441 PARIS Cedex 09


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