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Gewerblicher Rechtsschutz

226 artikel

PPH programme with Australian Patent Office extended

PPH programme with Australian Patent Office extended

Read a short overview about PPH programme.

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Canada – Brésil : nouveaux adhérents au système de Madrid sur les Marques Internationales

Canada – Brésil : nouveaux adhérents au système de Madrid sur les Marques Internationales

Retrouvez un court résumé du système de Madrid sur les Marques Internationales.

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Nouvelle directive sur le droit d'auteur à l'ère du numérique : les plateformes de vente en ligne échappent au nouveau régime de responsabilité

Nouvelle directive sur le droit d'auteur à l'ère du numérique : les plateformes de vente en ligne échappent au nouveau régime de responsabilité

Adoption de la directive sur le droit d'auteur : changement de régimes de responsabilité

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Nouveau règlement relatif au Certificat Complémentaire de Protection (CCP) pour les médicaments

Nouveau règlement relatif au Certificat Complémentaire de Protection (CCP) pour les médicaments

Découvrez un court résumé des modifications relatives au CCP pour les médicaments.

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Referral to the Enlarged Board of Appeal G 1/19 - Computer implemented simulation

Referral to the Enlarged Board of Appeal G 1/19 - Computer implemented simulation

Influence of a decision in the field of computer-implemented methods.

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Loi PACTE : réforme en matière de brevets d'invention et certificats d'utilité

Loi PACTE : réforme en matière de brevets d'invention et certificats d'utilité

Le 23 mai 2019, la loi PACTE qui réforme notamment le droit de la propriété industrielle a été publiée : retrouvez ici les évolutions prévues en matière de brevets et certificats d'utilité.

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Loi PACTE

Retrouvez les évolutions prévues pour le droit des marques en France, suite à l'adoption de la loi PACTE le 11 avril dernier.

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Nullité de la marque NEYMAR enregistrée au nom d'un tiers

Nullité de la marque NEYMAR enregistrée au nom d'un tiers

Retrouvez le résumé des actions LAVOIX pour le célèbre footballeur Neymar Da Silva Santos Junior, en réaction à une demande d'enregistrement du signe NEYMAR par un particulier.

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G3/19 Hierarchy of provisions in the EPC - Follow-up of Decision T1063/18 relating to Rule 28(2) EPC

G3/19 Hierarchy of provisions in the EPC - Follow-up of Decision T1063/18 relating to Rule 28(2) EPC

Read an overview of a case referring to patentability of plants, relating to the conflict of Article 53(b) EPC and Rule 28(2) EPC.

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Working requirement en Inde

Working requirement en Inde

Retrouvez les exigences et l'actualité récente du working requirement en Inde.

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Decision “Drahtloses Kommunikationsnetz” (Wireless communication network) of the German Federal Supreme Court (BGH X ZR 14/17) - Public availability of internet publications

Decision “Drahtloses Kommunikationsnetz” (Wireless communication network) of the German Federal Supreme Court (BGH X ZR 14/17) - Public availability of internet publications

This decision concerns the public availability of prior art for a European Patent designating Germany, which was filed as a PCT application on 7 October 2008 under US priority of 8 January 2008.

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Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

Brexit : quel avenir pour vos marques et modèles ?

En cas de "No Deal", quelles seraient les conséquences pour les titulaires de marques et dessins ou modèles déposés / enregistrés en Union Européenne ?

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experten
LAVOIX

Anne FRANCASTEL

Anne
FRANCASTEL

Frédéric PORTAL

Frédéric
PORTAL

Claude JACOBSON

Claude
JACOBSON

Giovanni DE SANTIS

Giovanni
DE SANTIS

François GLAIZAL

François
GLAIZAL

Anne-Sophie AURIOL

Anne-Sophie
AURIOL

Certification ISO 9001:2015 Zertifizierung für alle Tätigkeiten
des Gewerblichen Rechtsschutz und alle Büros