Le Décret n°2018-1126 du 11 décembre  2018 - Nouveaux dispositifs  de protection du secret des affaires

Le Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel le 13 décembre 2018, relatif à la protection des affaires apporte des précisions pratiques et définit les modalités des nouveaux droits procéduraux créés par la Loi n°2018-670 du 30 juillet  2018 relative à la protection des affaires.

En premier lieu, le Décret introduit des procédures pour l’obtention de mesures conservatoires visant à prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.

 

Peuvent maintenant être ordonnées, en référé ou sur requête, « toute mesure provisoire ou conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte » pour protéger des secrets d’affaires.

 

Ces mesures peuvent en particulier consister en :

 

  • l’interdiction de la réalisation ou de la poursuite d’actes d’utilisation ou de divulgation d’un secret des affaires ; et

  • l’interdiction d’actes de production, d’offre, de mise sur le marché ou d’utilisation de produits soupçonnés de résulter d’une atteinte significative à un secret d’affaires (ainsi que leur importation, exportation ou stockage).

 

Comme pour les demandes de mesures provisoires fondées sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le demandeur doit saisir les juridictions du fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils à compter de la date de l’ordonnance autorisant les mesures, sous peine de leur caducité.

 

Un mécanisme de garantie peut être ordonné en lieu et place de telles mesures conservatoires afin de garantir l’indemnisation du demandeur. Il s’agit là d’une nouveauté par rapport à la procédure de mesures conservatoires du Code de la propriété intellectuelle, pour lesquelles le juge peut ordonner la constitution de garantie afin d’indemniser le défendeur si l’action au fond était rejetée.

 

Dans un second lieu, le Décret introduit un mécanisme spécifique de séquestre des pièces susceptibles de contenir un secret des affaires et dont la communication est demandée de manière non contradictoire, sur requête, avant tout procès au fond.

 

Ce mécanisme s’applique tant aux requêtes aux fins de saisie-contrefaçon (qui sont donc spécifiques aux droits de propriété intellectuelle) qu’aux requêtes de droit commun, fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile.

 

Un tel séquestre provisoire est levé et les pièces remises au requérant en l’absence de demande de modification et/ou de rétractation de cette ordonnance formée en référé dans le mois de sa signification.

 

Sont ensuite définies les modalités procédurales du nouveau contentieux de la protection du secret des affaires permettant d’obtenir la modification et/ou la rétractation de ces mesures de séquestre.

 

A cet égard, le Décret liste :

 

  • les éléments à apporter au soutient d’une demande de levée ou de modification des mesures de séquestre ;

  • les conditions dans lesquelles le juge statue sur de telles demandes ;

  • le cadre de la communication de pièces susceptibles de contenir des secrets d’affaires, tel qu’un cercle de confidentialité ;

  • les voies de recours ouvertes contre ces décisions.

 

Le Décret aborde enfin quelques dispositions relatives à la confidentialité des décisions de justice.

 

Une version d’une décision ne contenant que son dispositif et la formule exécutoire peut être remise à une partie sur demande afin de préserver le secret des affaires.

 

Une version dans laquelle les informations confidentielles auraient été occultées pourra être mise à la disposition du public sous forme électronique.

 

Les équipes du Cabinet LAVOIX sont à votre disposition pour vous fournir toute information additionnelle à cet égard.

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