L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets

La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui interdit aux plaideurs de se contredire au détriment de leur adversaire est appliquée dans le contentieux des brevets d’invention. Le juge des brevets doit aussi trancher l’argument du « file wrapper estoppel » qui met le breveté face à ses contradictions, par rapport à ses positions devant les offices de propriété industrielle.

Pour lire l'article en intégralité, cliquez ici.

Zurück zur Liste
  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
  • LAVOIX- Leader League Décideurs
Logo ISO UKASCertification ISO 9001:2015 Zertifizierung für alle Tätigkeiten
des Gewerblichen Rechtsschutz und alle Büros