GUERLAIN obtient l’enregistrement de sa marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union Européenne vient annuler la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres.  

 

Le 17 septembre 2018 GUERLAIN dépose une demande d’enregistrement de marque tridimensionnelle auprès de l’EUIPO pour un rouge à lèvres.

 

Cette demande est refusée à l’enregistrement par l’office et la chambre des recours au motif qu'elle est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque. GUERLAIN soutient depuis le début que la forme est distinctive, car elle "diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur".

 

Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union Européenne vient annuler cette décision de l’office jugeant que la marque de Guerlain possède bien une « forme inhabituelle pour un rouge à lèvres qui diffère de toute autre forme existant sur le marché » ce qui lui confère un caractère distinctif.

En effet, le rouge à lèvre proposé par Guerlain bénéficie d’une forme qui rappelle une coque de bateau. Par ailleurs, il dispose d’une petite forme ovale en relief qui contribue à l’apparence inhabituelle de la marque demandée et lui permettant d’être enregistrée.

 

« Cette décision majeure devrait permettre à l’EUIPO de revoir sa position dans l’examen de la protection des marques tridimensionnelles dont la forme diverge des habitudes du secteur et permettre aux entreprises, aux créateurs de se protéger et d’obtenir enfin l’enregistrement de telles marques, remparts essentiels dans la lutte contre les contrefaçons » déclare Béatrice Daubin, conseil en Propriété intellectuelle et membre du comité de direction LAVOIX.

 

LAVOIX a conseillé GUERLAIN dans ce dossier avec une équipe composée de Béatrice Daubin et David Millet.

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