LOI PACTE & DROIT DES BREVETS : QUELS IMPACTS EN PRATIQUE ? 

La loi Pacte a permis l’entrée en vigueur progressive de nombreuses modifications dans le droit français des brevets pour permettre de sécuriser la valeur juridique d’un brevet français et harmoniser les procédures à l’échelle européenne.

Nos ingénieurs en collaboration avec l'INPI vous proposent de faire un premier bilan des impacts pratiques de ces modifications avec un focus sur la nouvelle procédure d’opposition en France dont les premières décisions sont attendues sous peu. 

 

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