Droit des brevets : un pas de plus en Europe vers davantage d’harmonisation

Vaccins, intelligence artificielle, télécoms… la question des brevets prend une place majeure en Europe pour ses entreprises comme pour les acteurs extra-européens attirés par ce marché unique de 450 millions de consommateurs. Dans ce contexte, un brevet européen à effet unitaire est en train de voir le jour tout comme une juridiction unifiée du brevet (JUB). 

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  • Datum der Veröffentlichung: April 2022
  • Nach : Camille PECNARD
  • Tag : Brevet Unitaire
    Europa
  • Thema(en) : Patente
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