Petit déjeuner - Brevet Unitaire et Juridiction Unifiée du brevet

L’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet, commune à la majorité des États européens, va entrer en vigueur dans les mois à venir.

 

Vous aurez très bientôt la possibilité d’utiliser le Brevet Européen à effet unitaire, qui coexistera avec les brevets nationaux (dont le brevet français) et le Brevet Européen actuel.

 

Ces nouveaux outils constituent une évolution majeure pour le droit des brevets en Europe, dont il convient d’anticiper dès maintenant les conséquences sur votre Propriété Industrielle. Notamment en termes de coûts et de portée territoriale.

 

Camille PECNARD, Avocat à la Cour et Damien COLOMBIE, Conseil en Propriété Industrielle présenteront en détail  le Brevet Européen à effet unitaire et la JUB lors d'un petit déjeuner conférence le jeudi 30 juin 2022 à 8h30.

 

 

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