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Veröffentlichungen

CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

Depuis le 1er juillet 2019, le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments a été modifié afin de permettre aux fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l'Union européenne (UE) de fabriquer dans l’UE des produits, ou des médicaments contenant ces produits, à des fins d’exportation vers des pays tiers hors UE, ou de stockage dans les 6 mois précédant l’expiration d’un CCP.

Veranstaltungen

UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property

UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property

5 - 6 April 2018
Meet Camille PECNARD and Pierre-Emmanuel MEYNARD (French attorneys-at-law) during the 23rd European Forum of Intellectual Property organised by UNIFAB in Paris on the following theme: "What new tools, what original ways, what unusual actors to protect intelligence?".
Compulsory registration via UNIFAB.

CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

CCP : Mise en œuvre par l’INPI de l’exception limitant la protection conférée

Depuis le 1er juillet 2019, le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CCP) pour les médicaments a été modifié afin de permettre aux fabricants de génériques et de biosimilaires établis dans l'Union européenne (UE) de fabriquer dans l’UE des produits, ou des médicaments contenant ces produits, à des fins d’exportation vers des pays tiers hors UE, ou de stockage dans les 6 mois précédant l’expiration d’un CCP.

LOI PACTE : Entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques

LOI PACTE : Entrée en vigueur des premières mesures en matière de marques

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, autorisait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 relative au Paquet Marques.  C’est dans ce cadre que l’Ordonnance n° 2019-1169 a été adoptée le 13 novembre 2019 et publiée au Journal Officiel le 14 novembre. Elle entrera en vigueur le lendemain de la publication de son décret d’application qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2019, à l’exception des dispositions relatives à la procédure de nullité et de déchéance qui entreront en vigueur le 1er avril 2020.

The In-House Lawyer - Spring 2019

The In-House Lawyer - Spring 2019

Discover an article from Camille PECNARD and Alix CAPELY : overview of case law on the collection of evidence in IP cases in France.

Baromètre de la PI™ - Edition 2018

Baromètre de la PI™ - Edition 2018

Pour la 7e année consécutive LAVOIX dévoile les résultats 2018 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Etude menée auprès des responsables PI (372 répondants cette année), elle permet ainsi chaque année d’apporter un éclairage sur le rôle, la stratégie, l’activité, mais aussi les investissements, les enjeux et perspectives de la PI au sein des entreprises et des organismes de recherche ou d’animation économique français.

UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property

UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property

5 - 6 April 2018
Meet Camille PECNARD and Pierre-Emmanuel MEYNARD (French attorneys-at-law) during the 23rd European Forum of Intellectual Property organised by UNIFAB in Paris on the following theme: "What new tools, what original ways, what unusual actors to protect intelligence?".
Compulsory registration via UNIFAB.

Young EPLAW - Annual Congress

Young EPLAW - Annual Congress

16 April 2018
Pierre-Emmanuel MEYNARD, Attorney-at-law since 2014, will be attending the Young EPLAW Congress (European Patent Lawyers Association), in Brussels, Belgium. This event is a unique opportunity to meet young lawyers from all over Europe and discuss European patent law.

VPP Spring Meeting

VPP Spring Meeting

26 - 27 April 2018
Meet Anne FRANCASTEL, European patent attorney at the VPP Spring meeting, Association of Intellectual Property Experts, in Stuttgart, Germany.

KARRIERE

Die LAVOIX Gruppe wächst stetig und ist immer auf der Suche nach neuen Mitarbeitern.

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