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Artificial intelligence system DABUS
Artificial intelligence system called DABUS cannot be named as inventor according to Decisions J 8/20 and J 9/20 of the Board of Appeal of the EPO.
auf der Titelseite
Lutte contre la contrefaçon sur Internet : Quels outils dans l’arsenal législatif & quelles zones d’ombres ?
Selon une enquête de l’Union des fabricants - Unifab, ce sont près de 27 millions d’annonces illicites qui ont été retirées des sites internet en 2021. La contrefaçon sur Internet touche désormais tous les secteurs d’activités sans exception et implique de nombreux acteurs (prestataires techniques et de services web) avec des responsabilités en cascade. Avec l’explosion du e-commerce, le risque et la pression sur les entreprises augmentent.
LAVOIX présent au salon VivaTech
16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.
Artificial intelligence system DABUS
Artificial intelligence system called DABUS cannot be named as inventor according to Decisions J 8/20 and J 9/20 of the Board of Appeal of the EPO.
IP Law and inventions by non-employees
Decree n° 2021-1658 of December 15, 2021 relating to the devolution of intellectual property rights on assets obtained by authors of software or inventors who are not employees or public agents accomodated by a legal entity carrying out research.
Pharmaceutical trademarks and applications for revocation of trademark for non-use to the National Institute of Industrial Property (loi Pacte)
In our previous review of case law on pharmaceutical trademarks, we examined the differences in practice between the European Union and French courts in identifying the products for which the trademark was in genuine use when considering an application for revocation for non-use.
Lutte contre la contrefaçon sur Internet : Quels outils dans l’arsenal législatif & quelles zones d’ombres ?
Selon une enquête de l’Union des fabricants - Unifab, ce sont près de 27 millions d’annonces illicites qui ont été retirées des sites internet en 2021. La contrefaçon sur Internet touche désormais tous les secteurs d’activités sans exception et implique de nombreux acteurs (prestataires techniques et de services web) avec des responsabilités en cascade. Avec l’explosion du e-commerce, le risque et la pression sur les entreprises augmentent.
Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI
La transposition en droit français du « Paquet Marques » en 2019 a entraîné la création d’une procédure administrative de nullité et déchéance de marque devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), coexistant avec la procédure judiciaire. Les décisions rendues depuis par les juridictions et l’INPI sont riches d’enseignements sur l’articulation de leurs compétences respectives.
MARQUES : GUERLAIN obtient l’enregistrement de sa marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres
Le 14 juillet 2021, le Tribunal de l’Union Européenne vient annuler la décision de l'EUIPO refusant l'enregistrement de la marque tridimensionnelle en forme de rouge à lèvres.
LAVOIX présent au salon VivaTech
16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.
UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property
5 - 6 April 2018
Meet Camille PECNARD and Pierre-Emmanuel MEYNARD (French attorneys-at-law) during the 23rd European Forum of Intellectual Property organised by UNIFAB in Paris on the following theme: "What new tools, what original ways, what unusual actors to protect intelligence?".
Compulsory registration via UNIFAB.
Young EPLAW - Annual Congress
16 April 2018
Pierre-Emmanuel MEYNARD, Attorney-at-law since 2014, will be attending the Young EPLAW Congress (European Patent Lawyers Association), in Brussels, Belgium. This event is a unique opportunity to meet young lawyers from all over Europe and discuss European patent law.
Certification ISO 9001:2015 Zertifizierung für alle Tätigkeitendes Gewerblichen Rechtsschutz und alle Büros