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Assimilation of repeated trademark filing practices to bad faith
TEU, 21 April 2021, decision T-663/19
Hasbro, a company active in the field of games and toys and well known for its board games, is the owner of the emblematic trademark "MONOPOLY".
auf der Titelseite
Propriété intellectuelle : quelle action pour sanctionner le manquement à un contrat de licence ?
Un débat anime la jurisprudence quant à la nature, délictuelle ou contractuelle, d’une action visant à sanctionner un manquement à un contrat de licence, notamment delogiciels. Malgré une tentative récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de régler la situation, la cour d’appel de Paris vient de rendre une décision réaffirmant le principe de non-cumul des responsabilités, posant quelques difficultés pratiques pour le justiciable.
LAVOIX présent au salon VivaTech
16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.
Assimilation of repeated trademark filing practices to bad faith
TEU, 21 April 2021, decision T-663/19
Hasbro, a company active in the field of games and toys and well known for its board games, is the owner of the emblematic trademark "MONOPOLY".
European Patent Office alleviates formalities for China based patent applications
According to Rule 141 (1) EPC an applicant when filing a priority based patent application at the European Patent Office has to file a copy of the results of any search carried out by the Patent Office with which the previous application was filed. This requirement applies to all European and Euro-PCT applications filed on or after January 1st, 2011.
Brazilian patent law : change in patent term
The Brazilian Supreme Court finalized on May 12, 2021 the judgment of the Constitutional Challenge regarding the patent minimum duration of 10 years from the grant, as provided for under the sole paragraph of article 40 of the Brazilian IP law.
Propriété intellectuelle : quelle action pour sanctionner le manquement à un contrat de licence ?
Un débat anime la jurisprudence quant à la nature, délictuelle ou contractuelle, d’une action visant à sanctionner un manquement à un contrat de licence, notamment delogiciels. Malgré une tentative récente de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de régler la situation, la cour d’appel de Paris vient de rendre une décision réaffirmant le principe de non-cumul des responsabilités, posant quelques difficultés pratiques pour le justiciable.
La PI alliée indispensable de la lutte contre la contrefaçon
La contrefaçon, phénomène qui touche particulièrement la France, a atteint des records en 2020. Menace pour la performance des entreprises et de l'économie, elle fait l'objet d'une lutte organisée et particulièrement sensible en période de crise pour la protection des consommateurs et la relance économique. A l'occasion de la Journée mondiale de la propriété intellectuelle, le lundi 26 avril, Lavoix acteur référent du conseil en PI, fait donc le point sur cet enjeu crucial pour les entreprises et rappelle le rôle clé d'une stratégie de PI pour limiter ce risque.
Arrêt Manfrini : quand les données personnelles du salarié rencontrent les besoins de preuve de l’employeur
Dans une récente décision de la chambre sociale, dite « arrêt Manfrini (1) », la Cour de cassation est venue préciser le régime de preuve dans le contentieux du licenciement et, particulièrement, la possibilité de recourir à un traitement de données à caractère personnel non déclaré à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
LAVOIX présent au salon VivaTech
16 - 19 Juin 2021
Le rendez-vous annuel consacré à l'innovation technologique et aux start-ups se tiendra au Paris Expo Porte de Versailles du mercredi 16 juin au samedi 19 juin. Vous pouvez retrouver les équipes LAVOIX sur le stand C 31.
UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property
5 - 6 April 2018
Meet Camille PECNARD and Pierre-Emmanuel MEYNARD (French attorneys-at-law) during the 23rd European Forum of Intellectual Property organised by UNIFAB in Paris on the following theme: "What new tools, what original ways, what unusual actors to protect intelligence?".
Compulsory registration via UNIFAB.
Young EPLAW - Annual Congress
16 April 2018
Pierre-Emmanuel MEYNARD, Attorney-at-law since 2014, will be attending the Young EPLAW Congress (European Patent Lawyers Association), in Brussels, Belgium. This event is a unique opportunity to meet young lawyers from all over Europe and discuss European patent law.
Certification ISO 9001:2015 Zertifizierung für alle Tätigkeitendes Gewerblichen Rechtsschutz und alle Büros