News - Intellectual Property Law - LAVOIX

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Publications: documents such as IP ALERT, IP Barometer, Newsletters and other IP-related information are available.
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Events : we keep our clients informed about our participation in major events in the Intellectual Property market.

239 articles

LAVOIX une nouvelle fois distingué par Managing Intellectual Property

LAVOIX une nouvelle fois distingué par Managing Intellectual Property

La revue de référence internationale a publié son classement 2018 : LAVOIX se place dans le TOP-ONE pour le contentieux en Brevets et en Marques.

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Non-payment of outstanding annuity obligations in Indonesia will result in the registry's non-acceptance of new patent filings from the same proprietor

Non-payment of outstanding annuity obligations in Indonesia will result in the registry's non-acceptance of new patent filings from the same proprietor

On 16 August 2018, the Directorate General of Intellectual Property (DGIP) issued a Circular [...] If Patent Holders do not comply with this requirement, the DGIP will no longer accept any new patent filings from the same Patent Holders until their entire annuity fee debts are settled.

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Baromètre de la PI™ - Edition 2018

Baromètre de la PI™ - Edition 2018

Pour la 7e année consécutive LAVOIX dévoile les résultats 2018 de son baromètre de la Propriété Intellectuelle. Etude menée auprès des responsables PI (372 répondants cette année), elle permet ainsi chaque année d’apporter un éclairage sur le rôle, la stratégie, l’activité, mais aussi les investissements, les enjeux et perspectives de la PI au sein des entreprises et des organismes de recherche ou d’animation économique français.

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Droit d'auteur : un divorce consommé, une conciliation possible

Droit d'auteur : un divorce consommé, une conciliation possible

Pendant plusieurs années, les créations du design bénéficiaient d'un cumul de protection automatique par la propriété industrielle (droit des dessins et modèles) et par la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur). La jurisprudence a mis fin à ce cumul automatique de protection.

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LAVOIX devient une des premières SPE françaises

LAVOIX devient une des premières SPE françaises

Pionnière dans la coopération Conseils en Propriété Industrielle / Avocats avec la création d’un réseau interprofessionnel il y a plus de 10 ans, LAVOIX a modifié ses statuts début 2018 pour devenir une des toutes premières Sociétés Pluri-professionnelles d’Exercice (SPE), intégrant dans une même structure juridique Conseils en Propriété Industrielle et Avocats, et cela afin de fournir un service toujours plus efficient à ses clients.

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Protéger ses marques et sa propriété industrielle en Chine

Protéger ses marques et sa propriété industrielle en Chine

Découvrez l'interview complète de David Millet, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles au sein de LAVOIX.

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Patentability of Graphical User Interfaces (GUIs)

Patentability of Graphical User Interfaces (GUIs)

With the revision of the Guidelines for Examination (see our October 2018 IP Alert) the European Patent Office has also revised its practice for the assessment of claims related to the presentation of information and GUIs.

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Contentieux en propriété intellectuelle : les 5 conseils décisifs - interview de Camille Pecnard - XERFI CANAL

Contentieux en propriété intellectuelle : les 5 conseils décisifs - interview de Camille Pecnard - XERFI CANAL

Découvrez l'interview complète de Camille Pecnard, Avocat à la Cour au sein de LAVOIX.

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Preuve de l'usage de marque dans le cadre des procédures d'opposition de marques de l'Union Européenne

Preuve de l'usage de marque dans le cadre des procédures d'opposition de marques de l'Union Européenne

La procédure d’opposition est une procédure administrative permettant au titulaire d’une marque antérieure (l’opposant) de s’opposer à l’enregistrement d’une marque seconde s’il considère que son enregistrement et son utilisation par le déposant risque de contrefaire ses droits

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Updated EPO Guidelines for Examination

Updated EPO Guidelines for Examination

From November 1st, 2018 the new and updated Guidelines for Examination will be applicable.

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L'impact du Brexit sur les marques au niveau communautaires : interview de Valérie Génin-Samson - XERFI CANAL

L'impact du Brexit sur les marques au niveau communautaires : interview de Valérie Génin-Samson - XERFI CANAL

Découvrez l'interview complète de Valérie Genin-Samson, Avocat à la Cour au sein de LAVOIX.

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Restoration of the right of priority in the international phase and the effects before the EPO (Decision J10/17)

Restoration of the right of priority in the international phase and the effects before the EPO (Decision J10/17)

The PCT Regulation allow, according to Rule 26bis.3, two criteria for restoration of the right of priority by the Receiving Office, namely that the failure to file the international application within the priority period (i) occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken; or (ii) was unintentional.

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LAVOIX

Emmanuelle BEAUVAIS

Emmanuelle
BEAUVAIS

Valérie GENIN-SAMSON

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GENIN-SAMSON

Céline BOURNEUF

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BOURNEUF

Mathilde GROSBOIS

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GROSBOIS

Ioana DONESCU-BAGSHAW

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DONESCU-BAGSHAW

Aude VEINANTE GARDEY

Aude
VEINANTE GARDEY

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