L'accord de validation avec la Tunisie entre en vigueur le 1er décembre 2017

Le 3 juillet 2014, la Tunisie a signé un accord de validation avec l'Office européen des brevets concernant la possibilité pour les déposants de valider un brevet européen en Tunisie.  L'Office européen des brevets a maintenant annoncé que l'accord entrerait en vigueur le 1er décembre 2017. Ainsi, à partir de cette date, il sera possible pour les déposants d'étendre les effets de leurs demandes de brevet européen à la Tunisie.

1. L'entrée en vigueur de cet accord de validation offre aux demandeurs d'un brevet européen un moyen simple et économique d'obtenir une protection par brevet en Tunisie.

 

2. Pour qu'une demande de brevet européen/un brevet européen produise ses effets en Tunisie, il est nécessaire de déposer une demande correspondante et de payer une taxe de validation correspondante dans le délai de paiement des taxes de désignation, c'est-à-dire

 

  • pour les demandes directes de brevet européen, dans les six mois suivant la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne, ou

  • pour les demandes Euro-PCT, dans le délai d'accomplissement des actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne, ou dans les six mois suivant la date de publication du rapport de recherche internationale, si cette dernière date est postérieure.

3. Dans les Etats de validation, la demande de brevet européen/brevet européen a en principe les mêmes effets que les demandes et brevets nationaux, est soumise au droit national et a le même objet que le brevet délivré pour les Etats contractants de la CBE.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. 

 

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