Droit d'auteur : un divorce consommé, une conciliation possible

Pendant plusieurs décennies, les créations du design bénéficiaient d’un cumul de protection automatique par la propriété industrielle (droit des dessins et modèles) et par la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur). Une chaise, une télécommande, une raquette de sport, un presse-agrume protégés par un dépôt de modèle bénéficiaient automatiquement d’une protection par droit d’auteur, qui n’est pas soumise à une formalité de dépôt et dont la durée de protection est plus longue (vie de l’auteur + 70 ans après son décès).

La jurisprudence a mis fin à ce cumul automatique de protection. Le cumul demeure possible mais il n’est plus automatique et suppose de caractériser l’originalité de la création, ce qui est loin d’être évident. En effet, l’originalité est retenue lorsque l’œuvre est marquée de « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », d’un « effort créatif », d’un « parti-pris esthétique », qui semble souvent difficile à établir, et ce comme l’illustre une décision du 16 novembre 2017 de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris.

 

Une société spécialisée dans la conception et la vente de produits électroniques revendiquait des droits d’auteur ainsi qu’un droit de modèle communautaire sur un kit mains-libres Bluetooth avec monture portable pour voiture créé en avril 2009. Le modèle communautaire n°001641085-0002 du 27 novembre 2008 comportait la représentation suivante :

 

Constatant l’offre en vente d’un produit similaire sur un site de vente en ligne, cette société a engagé une action judiciaire sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur et de modèle communautaire.

 

Le TGI de Paris a reconnu la validité du modèle communautaire n°001641085-0002, et notamment l’existence d’un caractère individuel, justifié par une impression globale produite sur l’utilisateur qui serait différente de tout dessin ou modèle qui a déjà été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

 

En revanche, le tribunal a considéré que « Faute de caractériser la créativité et l'empreinte de la personnalité de l'auteur, le kit mains libres SUPERTOOTH ne sera pas reconnu éligible au droit d'auteur et l'action en contrefaçon du droit d'auteur sera déclarée irrecevable ». Après avoir rappelé que « l'originalité d'une oeuvre doit s'apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l'effort créatif et le parti pris esthétique portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur », le tribunal prend soin de rappeler que « Si le caractère nouveau du produit n'est détruit par aucune des antériorités produites en défense et a un caractère individuel au sens des dispositions du droit des dessins et modèles communautaires, il appartient néanmoins au demandeur de démontrer en quoi la combinaison des éléments assemblés dont la forme oblongue, les couleurs et l'apposition des boutons de fonctionnement sont largement connus, est originale et révèle l'empreinte de la personnalité de son auteur ».

 

La reconnaissance d’un droit d’auteur sur une création également protégée par modèle n’est plus systématique.

 

Nouveauté et caractère individuel ne sont pas originalité !

 

Il est de plus en plus fréquent qu’une protection soit reconnue sur le fondement du droit des dessins et modèles mais pas sur le fondement du droit d’auteur, trop souvent parce que le demandeur n’a pas suffisamment caractérisé l’originalité de son œuvre. A cet égard, il n’est pas seulement nécessaire de définir les caractéristiques de l’œuvre mais il convient également d’expliquer en quoi ces caractéristiques fondent l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La contrefaçon en matière de droit d’auteur est réalisée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité. Il est donc logique d’exiger du demandeur de définir et d’expliciter avec précision les caractéristiques de son œuvre mettant en évidence « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », un « effort créatif », un « parti-pris esthétique ».

 

Abandon du cumul automatique de protection au profit d’une possibilité de cumul pour ceux qui prennent soin de définir l’originalité de leur création, et ce comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 6 juillet 2018.

 

L’affaire portait sur des commodes pour lesquelles la société demanderesse revendiquait des droits d’auteur ainsi que des droits sur un modèle communautaire non enregistré.

 

 

La cour d’Appel rappelle que l’absence d’antériorité de toute pièce et de leur combinaison est indifférente en droit d’auteur et que seule la preuve de l’originalité est exigée pour l’octroi de la protection par droit d’auteur. En l’espèce, elle a reconnu l’existence d’une protection sur le fondement du droit d’auteur de ces créations qui comportent des proportions, formes, compositions et combinaison d’éléments particuliers décrits par le demandeur qui leur permet d’avoir un aspect esthétique « propre et original reflétant l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». La contrefaçon a été reconnue tant sur le fondement du droit des dessins et modèles que du droit d’auteur.

 

Ce cumul de protection risque toutefois de demeurer l’exception. En effet, la démonstration d’une originalité est difficile à établir notamment lorsque la liberté du créateur est limitée. Dans une telle occurrence, des différences mineures suffisent en principe à produire une impression d’ensemble différente, et à reconnaître ainsi un caractère propre/individuel au modèle. Pour autant, il n’est pas certain que ces différences mineures témoignent d’une empreinte de la personnalité d’un auteur, d’un « effort créatif ». En effet, la conception d’un produit est aujourd’hui le résultat d’une combinaison de contraintes techniques, économiques, où le parti-pris esthétique peut faire défaut.

 

La condition d’originalité ne peut se déduire de la nouveauté et du caractère individuel du modèle, ni d’une simple description des caractéristiques de la création sans explication de leurs conséquences sur la reconnaissance de l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Une exigence légitime qui limite la reconnaissance d’un droit d’auteur.

 

Une protection sur le terrain des dessins et modèles demeure plus que jamais nécessaire dans le domaine des créations du design. La voie privilégiée de protection de l’apparence d’un produit et des investissements importants réalisés lors de la phase de conception, est celle des dessins et modèles, dont les principaux avantages sont les suivants :

 

  • un dépôt, constitutif de droits
  • conférant une date certaine à la création
  • une présomption de propriété au bénéfice du déposant
  • une présomption de validité
  • un délai de priorité de six mois pour des extensions à l’étranger

 

A vos modèles !

 

 

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