L'Ordonnance n°2018-1125 - Une refonte de la Loi Informatique et Libertés

L'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée le 13 décembre de la même année, procède à une réécriture complète de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (la "Loi Informatique et Libertés", ou "LIL").

Elle est issue de la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel, adoptée afin de mettre la LIL en conformité avec les nouvelles exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), du 27 avril 2016.

 

L’Ordonnance intègre dans le droit français les différents droits et exigences du RGPD, et en particulier :

 

  • l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (un « DPO », pour Data Protection Officer ; article 57 de la LIL) ;

  • l’obligation pour le responsable de traitement de recueillir la preuve de sa conformité à la législation en matière de données personnelles (il doit aussi tenir un registre de ses activités de traitement de données personnelles) (article 57 de la LIL) ;

  • l’obligation, dans certaines circonstances, de mener des analyses d’impact des opérations de traitement envisagées (article 62 de la LIL);

  • le droit pour chaque personne à la portabilité de ses données collectées par un responsable de traitement (article 55 de la LIL).

 

En outre, l’Ordonnance précise les modalités d’exercice de certains droits déjà existants, comme par exemple le droit à l’information (article 48 de la LIL).

 

Enfin, les autres dispositions de l’ordonnance visent à modifier pour uniformiser l’ensemble des textes juridiques français relatifs à la protection des données personnelles pour former un ensemble cohérent avec cette nouvelle mouture de la LIL.

 

L’Ordonnance entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2019.

 

Les équipes du Cabinet LAVOIX sont à votre disposition pour toute information supplémentaire sur les dispositions de cette ordonnance et plus largement sur le traitement de données à caractère personnel.

 

 

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