Absence d'usage sérieux d'une marque :
quels sont les justes motifs ?

Cour d'Appel de Paris, 17 mai 2019, Sas Affaires à faire c/ Sarl Chloelina

Dans le cadre d’une action en déchéance de marque portée devant les tribunaux français, le titulaire de la marque visée a tenté de se soustraire à l’obligation d’apporter des preuves de l’usage sérieux de sa marque en invoquant une procédure en concurrence déloyale en cours tendant à l’empêcher d’exploiter l’enseigne et le nom commercial identiques à sa marque.

 

A cet effet, la Cour d’Appel a rappelé, selon une jurisprudence constante, que pour qu’un obstacle à l'exploitation d’une marque constitue un juste motif au sens de l'article L.714-5 il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :

 

  • l'obstacle doit présenter une relation directe avec la marque,
  • il doit être indépendant de la volonté du titulaire de la marque,
  • il doit rendre l'usage de celle-ci impossible ou déraisonnable.

 

En l’espèce, il a été considéré que cette action en concurrence déloyale ne constituait pas un « juste motif » dans la mesure où ladite procédure en cours ne visait pas la marque objet de l’action en déchéance (pas de lien direct), de sorte qu’elle ne rendait pas son usage « impossible ou déraisonnable ».

 

L’avis de LAVOIX 

 

Cette décision, si elle fait une application stricto sensu des conditions relatives à l’appréciation d’un juste motif, nous semble cependant faire défaut de sens pratique. En effet, si l’enseigne et le nom commercial visés par une action en concurrence déloyale sont identiques à une marque, il peut paraitre compréhensible que son titulaire en cesse l’exploitation pour se prémunir d’une éventuelle action en contrefaçon ou élargissement de la portée de l’action en concurrence déloyale.

 

Il est à noter que cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi auprès de la Cour de Cassation.

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