Ouverture de la voie de dépôt direct (Original Grant Patent - OGP - system) et introduction d’un examen approfondi devant l’office national des brevets.

Selon la nouvelle loi de Hong-Kong, en vigueur après le 19 décembre 2019, le dépôt direct de demandes de brevet à Hong-Kong est désormais possible. Cette législation ouvre aux déposants nationaux une voie directe pour déposer leur première demande de brevet devant leur office de propriété intellectuelle, éliminant la contrainte de passer par un dépôt en Chine, en Angleterre ou en Europe.

Les demandes de brevet posées par la voie additionnelle du système OGP seront examinées par l’office des brevets de Hong-Kong au regard des critères de nouveauté, activité inventive et application industrielle, tandis que les demandes de brevet déposées selon le régime ancien continuent à pouvoir être enregistrées. Des observations de tiers sont également possibles désormais.

 

  • Publication date: February 2020
  • By : Céline BERNARDI
  • Tag(s) : Patent
    PCT
  • IP ALERT : IP ALERT LAVOIX
  • Subject(s) : Patents
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