Loi Pacte : Bilan sur les nouveaux types 
de marques

Les premières mesures en matière de marques prévues par la Loi PACTE sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019 et ont permis le dépôt de nouveaux types de marques en France.

I. Base légale 

La définition de la marque a été simplifiée et l’exigence d’une « représentation graphique » a été retirée. Une marque doit dorénavant être représentée de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective, ce qui ouvre la voie à de nouveaux types de marques :

- La marque de position
- La marque de mouvement
- La marque multimédia
- La marque de motif

et à un nouveau format de dépôt pour la marque sonore et holographique.

II. Données chiffrées et exemples de dépôts

A- Marque de position :
44 dépôts et seulement 7 marques enregistrées

Caractérisée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit, elle doit être représentée par une reproduction identifiant sa position et sa taille ou proportion par rapport aux produits concernés.

Les éléments sur lesquels la protection n’est pas revendiquée (« Disclaimer ») doivent être représentés par des lignes discontinues ou pointillées. La représentation peut être accompagnée d’une description détaillant la façon dont le signe est apposé sur les produits.

Marque de position déposée le 24/06/2021 (N°4779958) en classe 25 :
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Description : « La marque consiste en : - une bande rectangulaire noire (Pantone 19-3909 TCX) repliée en boucle, fixée au milieu de l’extrémité supérieure de l’arrière de la tige d’une chaussure, sur laquelle figure en lettres stylisées de couleur jaune (Pantone 3965 XGC) le mot “AirWair” sur la face avant extérieure de la boucle, - et une couture entre la semelle et la tige de la chaussure tout autour de la chaussure exécutée avec un fil jaune (Pantone 3965 XGC) sur une bande noire (Pantone 19-3909 TCX). La représentation montre le positionnement des éléments mentionnés ci-dessus à partir d’une vue en perspective avant. Les éléments en pointillés ne servent qu'à illustrer le positionnement des éléments et ne font pas partie de la marque de position revendiquée ».

                                               
B- Marque de mouvement : 8 dépôts, dont 4 marques déjà enregistrées

Composée d’un mouvement ou d’un changement de position de ses éléments, elle doit être représentée par un fichier vidéo ou une série d’images fixes séquentielles montrant le mouvement ou le changement de position (celles-ci peuvent être numérotées ou accompagnées d’une description expliquant la séquence).

1) Marque de mouvement en format MP4 : ICI
Déposée le 14/02/2020 (N°4624208) en classes 9 et 38

Description : « La marque se compose d’un double mouvement : un mouvement descendant de rebond et de rotation sur lui-même d’un carré orange sur des marches rectangulaires blanches apparaissant progressivement à vitesse constante et suivant un second mouvement régulier de translation ascendante. La rotation du cube sur lui-même est d’un quart de tour dans le sens inverse des aiguilles d’une montre. Le cube rebondit en descendant d’une marche à l’autre pendant que ces dernières effectuent un mouvement ascendant à vitesse constante. Le cube rebondit huit fois autour du même axe sur les marches figurées par un rectangle blanc. Lors du dernier rebond, le rectangle blanc qui constituait les marches s’insère dans le carré orange. La position finale est donc celle d’un rectangle blanc dans un carré orange, sachant que le rectangle est de taille inférieure au carré et situé dans la partie basse de ce dernier ».

2) Marque de mouvement en série d’images fixes séquentielles :
Déposée le 26/10/2020 (N°4694957) en classes 29 et 35 

               « Mouvement d’ouverture d’une boite à fromage »
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C- Marque multimédia : 19 dépôts, dont 15 marques déjà enregistrées.

Composée d’une combinaison d’images et de sons, elle doit être représentée par un fichier audiovisuel contenant la combinaison de l’image et du son (MP4).

Marque multimédia en MP4 : ICI
Déposée le 5/03/2020 (N°4630023) en classes 35 et 38 

D- Marque de motif : 66 dépôts dont 26 marques enregistrées

Composée d’éléments répétés de façon régulière, elle doit être représentée par une reproduction montrant la répétition du motif (la représentation peut être accompagnée d’une description).

Marque de motif déposée le 13/09/2020 (N°468170) en classes 9, 25, et 45

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E- Marque sonore : 13 dépôts, dont 4 marques déjà enregistrées format MP3

 

Composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons, elle doit être représentée par un fichier audio reproduisant le son (nouveauté Loi PACTE) ou par une représentation fiable du son en notation musicale (partition ou sonagramme).

Marque sonore en MP3 : ICI
Déposée le 14/05/2020 (N°4647703) en classes 9, 38, 41

Ces nouveaux types de marques répondent au besoin croissant des entreprises de communiquer via des signes d’identification visuels et sonores. LAVOIX vous assiste dans l’obtention de ces nouvelles marques.

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