WEBINAIRE : Loi Pacte, quel impact sur le droit des marques ?
Les premières mesures en matière de marques prévues par la Loi PACTE sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
Le rendez-vous s'est tenu le mardi 8 février et a été animé par nos juristes marques. Valérie Genin et Gwénaël Toussaint, ont fait le point sur les nouveaux types de marques, la nouvelle procédure d'opposition et les actions administratives en nullité et en déchéance devant l'INPI.
- Publication date: March 2022
- By : Valérie GENIN Gwénaël TOUSSAINT
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Marque
Protection