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Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI

Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI

La transposition en droit français du « Paquet Marques » en 2019 a entraîné la création d’une procédure administrative de nullité et déchéance de marque devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), coexistant avec la procédure judiciaire. Les décisions rendues depuis par les juridictions et l’INPI sont riches d’enseignements sur l’articulation de leurs compétences respectives.

Events

LAVOIX at VivaTech

LAVOIX at VivaTech

16 - 19 June 2021

The annual event dedicated to technological innovation and start-ups will be held at the Paris Expo Porte de Versailles from Wednesday 16 June to Saturday 19 June. You can find the LAVOIX teams on stand C 31.

Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI

Marques : premiers retours d’expérience post-loi Pacte sur le partage de compétences entre les juridictions et l’INPI

La transposition en droit français du « Paquet Marques » en 2019 a entraîné la création d’une procédure administrative de nullité et déchéance de marque devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), coexistant avec la procédure judiciaire. Les décisions rendues depuis par les juridictions et l’INPI sont riches d’enseignements sur l’articulation de leurs compétences respectives.

L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets

L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets

La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui interdit aux plaideurs de se contredire au détriment de leur adversaire est appliquée dans le contentieux des brevets d’invention. Le juge des brevets doit aussi trancher l’argument du « file wrapper estoppel » qui met le breveté face à ses contradictions, par rapport à ses positions devant les offices de propriété industrielle.

LAVOIX at VivaTech

LAVOIX at VivaTech

16 - 19 June 2021

The annual event dedicated to technological innovation and start-ups will be held at the Paris Expo Porte de Versailles from Wednesday 16 June to Saturday 19 June. You can find the LAVOIX teams on stand C 31.

UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property

UNIFAB - 23rd European Forum of Intellectual Property

5 - 6 April 2018
Meet Camille PECNARD and Pierre-Emmanuel MEYNARD (French attorneys-at-law) during the 23rd European Forum of Intellectual Property organised by UNIFAB in Paris on the following theme: "What new tools, what original ways, what unusual actors to protect intelligence?".
Compulsory registration via UNIFAB.

Young EPLAW - Annual Congress

Young EPLAW - Annual Congress

16 April 2018
Pierre-Emmanuel MEYNARD, Attorney-at-law since 2014, will be attending the Young EPLAW Congress (European Patent Lawyers Association), in Brussels, Belgium. This event is a unique opportunity to meet young lawyers from all over Europe and discuss European patent law.

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