Judgment of the court of justice of the EU of 9 july 2020

The ruling of the CJEU in the Santen Case C‑673/18 has been published.

Baromètre de la PI® - Publication du rapport 2020

Depuis 2012, LAVOIX réalise le Baromètre de la PI® afin d’offrir à chaque acteur de la Propriété Intellectuelle (PI) en entreprise ou organisme de recherche des indicateurs, informations, et outils qui lui permettent d'améliorer leur gestion des actifs immatériels.

New rules regarding communication under Rule 71(3) EPC

The EPO has decided to abolish the possibility of waiving the right to a further communication under Rule 71(3) EPC. 

La Marque Produit, un véritable atout de différenciation et de performances

La marque produit vient nourrir la marque entreprise et doit être cohérente avec les valeurs et le positionnement de celle-ci. Véritable signe distinctif et repère pour le consommateur, elle crée de la préférence et véhicule les qualités du produit ou d’une gamme.

Décision G3/19 relative à la non brevetabilité des végétaux et animaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques

Suite à la décision T1063/18, faisant référence à la brevetabilité des végétaux et en particulier au conflit entre l’article 53(b)CBE et la règle 28(2) CBE (voir nos alertes IP de Février et Mai 2019), et afin de clarifier la portée de la décision, le Président de l'Office Européen des Brevets a renvoyé la question suivante à la Grande Chambre de Recours.

La procédure orale devant la division d'examen de l'OEB se déroule désormais par vidéoconférence.

À la suite de l'épidémie de CoVid-19, l'OEB a pris une mesure supplémentaire pour limiter l'impact des restrictions de voyage et des verrouillages sur le fonctionnement de l'OEB et de ses utilisateurs.

Créer et Protéger une Marque Forte pour un Futur Durable et Engagé

La marque est essentielle, elle porte les valeurs de l’entreprise et traduit son histoire. Elle lui permet de marquer son territoire et de se distinguer sur son marché. La marque joue un rôle capital d’accroche, de séduction, de communication en interne et en externe auprès de toutes les parties prenantes. C’est l’un des actifs majeurs de l’entreprise. Comment la créer et la protéger de façon pérenne

Loi Pacte et Marques : Focus sur les Nouvelles Procédures en Déchéance et en Nullité

La loi PACTE a prévu l’entrée en vigueur, le 1er avril 2020, de deux procédures administratives : l’une en déchéance et l’autre en nullité. Présentation en détails de ces nouvelles procédures.

Changements dans le Système Italien des Brevets

Une voie directe nationale pour la délivrance d'un brevet ou d'un modèle d'utilité italien sera mise à disposition pour les demandes PCT déposées à partir du 1er juillet 2020. La phase nationale italienne doit être actionnée dans le délai de 30 mois à compter du dépôt international ou de la date de priorité. Par ailleurs, un examen selon la procédure nationale aura lieu.

L'OEB annonce une augmentation des taxes à partir du 1er avril 2020

Les règles de l'OEB relatives aux taxes ont été modifiées par décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2019. La version modifiée des règles relatives aux taxes est applicable à partir du 1er avril 2020.

Nouvelles règles relatives au remboursement de la taxe de recours.

Nouvelles règles relatives au remboursement de la taxe de recours. Conformément à la décision du Conseil d'administration de l'OEB du 12 décembre 2019, la règle 103 CBE, qui concerne le remboursement de la taxe de recours, a été modifiée

Inventions biotechnologiques et Protocole de Nagoya : comment éviter les écueils?

L’entrée en vigueur du Protocole de Nagoya fait partie des objectifs fixés par le Plan stratégique pour la diversité biologique adopté en 2010 par les Parties à la Convention sur la diversité biologique. Le but de ce Protocole est louable mais penser à et satisfaire toutes les exigences associées, à tous les stades de la recherche et du développement d’un produit en découlant, peut s’avérer difficile, en particulier pour les déposants de demandes de brevet. Petit rappel sur ces exigences…