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286 articles

Invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Oral proceedings before the opposition divisions and the boards of appeal

Oral proceedings before the opposition divisions and the boards of appeal

We have reported in our IP Alert of April, which you can find here, that the Oral Proceedings before the Examining Division are now being held by default via videoconferencing, which was arranged in response to the spread of the Coronavirus (COVID-19). Previously, this was only possible upon request. Here we present some changes regarding the Oral Proceedings before the Opposition Divisions and the Boards of Appeal at the EPO due to the spread of the Coronavirus.

Plateformes de vente en ligne - le seul entreposage de produits contrefaisants peut-il être considéré comme une contrefaçon de marque ?
Décision G3/19 relative à la non brevetabilité des végétaux et animaux exclusivement issus de procédés essentiellement biologiques
Créer et Protéger une Marque Forte pour un Futur Durable et Engagé
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