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Invalidation du Privacy Shield par la Cour de Justice de l’Union Européenne
Procédures orales devant les divisions d'opposition et les chambres de recours de l’OEB

Procédures orales devant les divisions d'opposition et les chambres de recours de l’OEB

Nous avons signalé dans notre IP Alert du mois d'avril, que vous pouvez trouver ici, que les procédures orales devant la division d'examen sont maintenant tenues par défaut par vidéoconférence, qui a été organisée en réponse à la propagation du Coronavirus (COVID-19). Auparavant, cela n'était possible que sur demande. Nous présentons ici quelques changements concernant les procédures orales devant les divisions d'opposition et les chambres de recours de l'OEB en raison de la propagation du coronavirus.

Plateformes de vente en ligne - le seul entreposage de produits contrefaisants peut-il être considéré comme une contrefaçon de marque ?
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