Changement de loi pour les inventions de salariés en Corée du Sud

La nouvelle loi coréenne du 30 juillet 2013, qui prendra effet le 31 janvier 2014, prévoit des dispositions relatives aux inventions de salariés (sur les conditions d’attribution d’une invention par l’employeur, sur la réglementation relative à la rémunération des inventions de salariés, sur le calcul de cette rémunération, et sur la création d’une commission statuant sur les litiges relatifs aux inventions de salariés).

Par conséquent, si vous disposez d’activités de Recherche & Développement en Corée, nous vous recommandons d’établir une réglementation locale relative à la rémunération des inventions de salariés, ou si une telle réglementation existe déjà, de la modifier si besoin, avant le 31 janvier 2014.

Vos interlocuteurs chez Lavoix sont à votre disposition pour approfondir le sujet avec notre réseau de confrères Coréens.

Date de publication : Novembre 2013

  • Date de publication: Novembre 2013
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