CHANGEMENT DE LOI A SINGAPOUR PRENANT EFFET LE 14 FEVRIER 2014

Les changements principaux sont:

  • le remplacement du système actuel "d'autoévaluation" du brevet, dans lequel un brevet est délivré peu importe que les objets revendiqués soient brevetables ou non, par un système de "délivrance positive", dans lequel la délivrance n'aura lieu que si les objets revendiqués sont brevetables.
  • une demande à Singapour se basant sur les résultats finaux d'examen d'une demande parallèle, d'une demande d'une phase nationale parallèle ou de la demande internationale correspondante sera désormais soumise à un examen supplémentaire.
  • le remplacement de l'actuel système de délivrance à deux vitesses (délivrance rapide ou différée) par un système de délivrance unique.

Ces changements prendront effet le 14 février 2014.

Une demande nationale à Singapour ou une demande divisionnaire déposée le ou après le 14 février 2014, ou une demande issue de l'entrée d'une demande PCT en phase nationale à Singapour le ou après le 14 février 2014, sera soumise au nouveau système de brevets.

Vos interlocuteurs chez LAVOIX sont à votre disposition pour approfondir le sujet avec notre réseau de confrères à Singapour.

Contact :

Céline BOURNEUF

Date de publication : Janvier 2014

  • Date de publication: Janvier 2014
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