MARS 2014 : ADOPTION PAR LE SENAT De la proposition de loi sur la lutte contre la contrefacon [1]

Le 26 février, le Sénat a adopté, sans modification, le texte de la proposition de loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon qui avait été voté par l’Assemblée Nationale.

Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code la sécurité intérieur et le code des postes et des télécommunications électroniques.

  • un renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon [2] : pour établir le montant de l’indemnisation, le juge devra prendre en considération, distinctement, les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, le préjudice morale de cette dernière et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris ses économies d’investissements ;
  • l’adoption d’une durée de 5 ans pour l’ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle ;
  • un alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d’auteur sur celle en vigueur dans les autres matières de la propriété intellectuelle ;
  • des dispositions relatives aux retenues douanières ainsi qu’une extension de la compétence des douanes en matière d’infiltration et de "coups d’achat" (procédure qui consiste, pour un douanier, à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée) à l’ensemble des marchandises contrefaisantes.
  • une clarification sur le droit à l’information en cours de procédure de contrefaçon.

La promulgation de ce texte devrait intervenir dans les prochains jours.

Contact:

Grégoire GOUSSU

[1] Proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon (texte définitif), 26/02/2014

[2] Article 2, Chapitre II Dispositions relatives à l’amélioration des dédommagements civils,

Proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon (texte définitif), 26/02/2014

Date de publication : Mars 2014

  • Date de publication: Mars 2014
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