"PCT Direct" : Possibilité de déposer des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures effectuées par l’OEB lorsque l’OEB agit en qualité d’office récepteur et d’administration chargée de la recherche au titre du PCT

Le 1er Novembre 2014, l'Office Européen des Brevets (OEB) a lancé un nouveau service : le « PCT Direct », qui s’applique aux demandes internationales déposées à compter de cette date et pour lesquelles l’OEB est office récepteur (RO) et administration chargée de la recherche (ISA).

Lors du dépôt auprès de l’OEB d’une demande internationale qui revendique la priorité d'une demande antérieure ayant fait l’objet d’une recherche par l'OEB, il est désormais possible de déposer une lettre (dite "Lettre PCT direct") contenant des observations informelles.

Cette lettre permet de répondre à des objections soulevées dans l'opinion écrite accompagnant le rapport de recherche de la demande prioritaire, ou d’attirer l’attention de l’Examinateur sur des modifications introduites dans la demande internationale, en particulier les revendications, pour répondre à ces objections.

Cette nouvelle possibilité est donc intéressante pour éviter que le rapport de recherche internationale et l’opinion écrite l’accompagnant ne soient identiques à ceux de la demande prioritaire.

Vos interlocuteurs chez Lavoix sont à votre disposition si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet ou si vous souhaitez déposer une lettre PCT direct avec votre demande PCT.

Contact : Céline BOURNEUF


Date de publication : Février 2015

  • Date de publication: Février 2015
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