La Corée du Nord s’apprête à rejoindre le système international de La Haye en ce qui concerne les dessins et Modèles internationaux.

 

Le 13 juin dernier, la Corée du Nord a déposé son instrument d’adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye en ce qui concerne l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

 

Cet acte entrera en vigueur le 13 septembre 2016.

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

retour à la liste

les experts
LAVOIX

  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
LAVOIX ISO9001 and UKASCertification ISO 9001:2008 pour l'ensemble des activités de Conseil en Propriété Industrielle et pour tous les bureaux.