L’USAGE D’UNE MARQUE SOUS UNE FORME MODIFIEE N’EN ALTERANT PAS LE CARACTERE DISTINCTIF

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 21 juillet 2016 dans l’affaire C-597/14

L’enregistrement de marque de l’Union Européenne a été demandé par les sieurs Juan et Alberto Ferrer pour des produits et services relevant des classes 31, 35 et 39.

 

Monsieur Xavier Ferrer a formé opposition à l’encontre de cette demande de marque sur la base de ses marques antérieures figuratives:  et  pour lesquelles des preuves d’usage ont été demandées.

 

Les preuves apportées sont relatives aux signes suivants : , et .

 

S’agissant des deux derniers signes circulaires ci-dessus représentés, le Tribunal de l’Union Européenne considère qu’ils constituent un usage valable des marques antérieures invoquée dans la mesure où l’utilisation du signe verbal BUGUI distinctif et dominant doit être considéré comme un usage dans une variante acceptable de la marque, les autres éléments figuratifs et verbaux n’occupant qu’une place accessoire au sein de ces signes.

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

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