Avis provisoire accompagnant les résultats partiels de la recherche

A partir du 1er avril 2017, l'OEB a introduit un nouveau service pour ses utilisateurs.

Jusqu'à présent, si l'examinateur de recherche ne considérait pas les revendications comme unitaires, au stade de la recherche, l'avis sur la brevetabilité (ESOP ou WO ISA) était émis avec le rapport de recherche européen ou international complet (voir les règles 62(1) CBE et 43bis.1 PCT).

 

A partir du 1er avril 2017, l'OEB émet une opinion provisoire sur la brevetabilité de l'invention (ou du groupe unitaire d'inventions) mentionnée en premier lieu dans l'ensemble des revendications. L'opinion provisoire est communiquée conjointement avec les résultats de la recherche partielle (voir R64(1)CBE et R164(1)a) CBE, et l'article 17(3)a) PCT) et l'invitation à payer des taxes de recherche supplémentaires.

 

La nouvelle procédure est applicable aux demandes directes du PE, aux demandes Euro-PCT pour lesquelles une recherche européenne supplémentaire est exécutée en vertu de la règle 164(1) CBE, et aux demandes pour lesquelles le demandeur a renoncé à la communication en vertu de la règle 70(2) CBE. Elle est également applicable lorsque l'OEB agit en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ARI) pour les demandes PCT.

 

Par conséquent, pour toutes les demandes de brevet européen, les utilisateurs seront informés des raisons de l'évaluation de la non-unité en même temps que l'invitation à payer des taxes de recherche supplémentaires.

 

L'avis provisoire est établi sur un nouveau formulaire 1707 de l'OEB, qui n'est fourni qu'à titre d'information. Une réponse à l'avis provisoire n'est pas requise et ne sera pas prise en compte lors de la publication du rapport de recherche européenne étendue (RESE). Seul le rapport de recherche européenne étendue nécessite une réponse (voir la règle 70a CBE).

 

Selon le même principe, tout argument ou modification apporté dans le cadre du PCT ou toute réponse selon la règle 161 CBE ne doit être déposé qu'après l'émission du rapport de recherche internationale complet et de l'opinion écrite.

 

L'opinion provisoire accompagnant les résultats partiels de la recherche sera mise à la disposition du public par le biais de l'inspection en ligne des dossiers.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

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