BREXIT : SON IMPACT SUR LES MARQUES, DESSINS ET MODÈLES

 

I. Le processus du Brexit

 

  • Vue d'ensemble
 

 

23 juin 2016: le Royaume-Uni vote en faveur de la sortie de l’UE (51,89%).

 

29 mars 2017: le Premier Ministre Theresa May active l’article 50 du Traité de Lisbonne qui prévoit le mécanisme de sortie de l’Union Européenne.

 

Plusieurs élections essentielles auront lieu cette année au sein de l’UE et auront d’importantes conséquences sur le futur de la politique de l’UE et sur l’ordre mondial.

 

  • Les scenarii de la sortie

 Les conséquences de la sortie d’un Etat membre de l’UE sont difficiles à prévoir et vont surtout dépendre de la manière dont s’effectue cette sortie. A date, deux options sont envisageables :

 

     - Le “modèle norvégien”: Le Royaume-Uni deviendrait un membre de l’Espace Economique Européen (EEE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE), ce qui signifie que le Royaume-Uni aurait toujours accès au marché unique de l’UE, serait toujours soumis aux principes de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux et à la plupart de la législation de l’UE et de la jurisprudence de la CJUE.

 

     - Le “modèle OMC”: le Royaume-Uni serait soumis aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), ce qui impliquerait une rupture totale avec l’UE dans la mesure où l’OMC ne régirait que le commerce britannique. Le Royaume-Uni récupèrerait une souveraineté suffisante pour élaborer ses propres politiques sur des questions jusqu’alors réglementées par l’UE.

 

 

II. Les impacts sur le droit des marques, dessins et modèles

 

  • Sur les droits déjà acquis

 A ce jour, quatre scenarii post-Brexit sont envisageables:

 

1. Les marques européennes et les dessins ou modèles communautaires n’auraient plus d’effet au Royaume-Uni  perte de droits (au détriment du déposant),

2. Une période de transition permettant de requérir une transformation des droits en droits nationaux (sur la base de la même procédure de transformation qui existe actuellement)  coûteux et incertain (nouvel examen),

3. Une procédure de transformation automatique permettant de transformer des droits européens en droits nationaux au moment du renouvellement ou au cours de la période de droits  coûteux (paiement de taxes)

4. Un mécanisme de protection des droits acquis sans examen ou taxes  scenario le plus favorable aux déposants.

 

Quelques mesures peuvent déjà être prises pour faire face à une telle insécurité pour les marques et les dessins et modèles déjà enregistrés les plus important(e)s : déposer une nouvelle demande pour une marque ou un dessin et modèle britannique devant l’Office britannique afin de sécuriser son portefeuille (tout en gardant à l’esprit que, bien qu’enregistré, le modèle sera dépourvu de nouveauté = effet dissuasif uniquement).

 

  • Sur les nouvelles marques/dessins et modèles à déposer avant que le Brexit ne soit effectif

 Pour les marques ou les dessins ou modèles les plus important(e)s, le déposant peut envisager de déposer des demandes nationales devant l’Office britannique, en plus de l’EUIPO.

 

  • Sur les nouveaux droits (post-Brexit)

 Dès que le Royaume-Uni sera sorti de l’Union Européenne, les marques européennes et les dessins ou modèles communautaires n’auront plus d’effet au Royaume-Uni et un déposant n’aura que deux options pour couvrir une étendue géographique identique à celle qui existait avant le Brexit :

 

     - Déposer une demande européenne et une demande nationale au Royaume-Uni,

     - Déposer une demande internationale désignant l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

 

 

III. Les impacts sur les sujets annexes

 

  • Contrats de licence et accords de coexistence

 Certains contrats prévoient une clause de territorialité portant sur le « territoire de l’Union Européenne » ; il convient dès lors de redéfinir l’étendue du territoire concerné.

 

  • Usage de la marque

 Au Royaume-Uni et dans l’Union Européenne, les marques sont soumises à une obligation d’usage, ce qui signifie qu’elles doivent être exploitées pour les produits ou services couverts pendant une période ininterrompue de 5 ans.

 

Par conséquent, il est recommandé aux titulaires de marques européennes d’exploiter leurs marques au Royaume-Uni, si un tel usage n’est pas encore fait.

 

Pour finir, la question de l’épuisement des droits dépendra surtout du scénario de sortie choisi (modèle « norvégien » ou de l’OMC).

 

  • Le contentieux en Propriété Industrielle

 Les tribunaux britanniques cesseront d’être compétents pour connaître des litiges relatifs aux marques européennes et des dessins ou modèles communautaires  la stratégie concernant les contentieux devra être soigneusement réexaminée.

 

Contact : Valérie GENIN-SAMSON

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