STATISTIQUES DE 2016 DE L'OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET DES MARQUES ET DE LA COUR FÉDÉRALE DES BREVETS CONCERNANT LES AFFAIRES DE BREVETS ET DE MODÈLES D'UTILITÉ

Procédures devant l'Office allemand des brevets et des marques

  • Procédures d'examen

 Le nombre de demandes de brevet en Allemagne a augmenté en 2016 pour atteindre 67 898 (66 897 en 2015), y compris l'entrée en phase nationale PCT. 35 673 examens ont été achevés, tandis que 15 652 brevets ont été délivrés. Il s'agit d'un taux de délivrance d'environ 44 %.

 

En outre, 14045 demandes de modèles d'utilité ont été déposées, ce qui représente une diminution de 2 % par rapport à 2015.

 

  • Procédures d'opposition

 En 2016, 416 oppositions ont été déposées contre 402 en 2015. Sur 445 cas finalisés, 122 (27%) brevets ont été révoqués et dans 247 (55%) cas, l'opposition a été rejetée ou le brevet a été maintenu sous forme modifiée. Les brevets restants ont été retirés ou abandonnés.

 

  • Procédures de radiation (modèle d'utilité)

 La procédure de radiation est une procédure visant à déclarer la nullité du modèle d'utilité. En 2016, 103 demandes de radiation d'un modèle d'utilité ont été demandées.

 

Procédures devant la Cour fédérale des brevets

En 2016, 461 nouveaux recours (examen et opposition) ont été introduits. La durée moyenne des procédures de recours est d'environ 3 ans.

 

Il y a 30 nouveaux recours contre la décision de l'Office allemand des brevets et des marques ont été déposés dans le domaine des modèles d'utilité, contre seulement 7 en 2015. La durée moyenne des procédures de recours est d'environ 2 ans.

 

En 2016, 284 nouvelles actions en nullité ont été introduites contre 217 en 2015. 206 affaires ont été classées. La durée moyenne des procédures de nullité est d'environ deux ans.

  • Date de publication: Juin 2017
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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