L'OEB clarifie les exceptions à la brevetabilité pour les produits obtenus par des procédés biologiques

Le 29 juin 2017, le Conseil d'administration a modifié les règles 27 et 28 de la Convention sur le brevet européen (CBE) afin de clarifier les exceptions à la brevetabilité liées aux produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques.

1. Dans des décisions récentes (G2/12 ; G2/13), la Grande Chambre de recours a estimé que les végétaux et les animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques ne sont pas exclus de la brevetabilité, même si le procédé sous-jacent est exclu de la brevetabilité.

 

Cette approche a été critiquée comme n'étant pas conforme à l'intention de la directive européenne sur les inventions biotechnologiques (98/44/CE), qui avait été transposée dans la CBE en 1999.

 

2. Afin de clarifier la CBE à cet égard, les règles 27 CBE et 28 CBE ont été modifiées.

 

La règle 28 CBE est modifiée pour contenir un paragraphe 2 ajouté :

 "1. en vertu de l'article 53(a), les brevets européens ne sont pas délivrés pour les inventions biotechnologiques qui concernent notamment

(a) les procédés de clonage d'êtres humains ;

(b) les procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ;

(c) les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;

(d) les procédés de modification de l'identité génétique des animaux susceptibles de provoquer chez eux de souffrances sans bénéfice médical substantiel pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux résultant de ces    procédés.

  2. En vertu de l'article 53 (b), le brevet européen ne peut être délivré pour des végétaux ou des animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique".

 

La règle 27 CBE (b) est modifiée en conséquence et devient "(b) sans préjudice de la règle 28, paragraphe 2, plantes ou animaux si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou animale particulière.

 

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017. Les procédures précédemment suspendues devant l'OEB concernant les affaires relatives aux végétaux ou aux animaux obtenus par des procédés biologiques seront reprises et les nouvelles règles seront appliquées aux affaires en cours.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

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