DÉCISION T1519 /15 APPLICATION DES PRIORITÉS PARTIELLES

Suite à la décision de la Grande Chambre de recours G1/15 (voir notre IP Alert de mars 2017) , la Chambre de recours a rendu les premières décisions en tenant compte de la jurisprudence.

I. Contexte du recours

 

La division d'examen a refusé la demande de brevet européen n° 09 169 604.7 pour défaut de nouveauté au regard de sa demande mère EP1971509A2 (D3).

 

Les deux demandes, la demande parente et sa demande divisionnaire, revendiquent plusieurs priorités, dont la première est P1 (60/757 479 du 10 janvier 2006 US) et, entre autres, une deuxième priorité P2 (11/340 859 du 27 janvier 2006 US).

 

Les motifs du rejet de la demande pour défaut de nouveauté sont les suivants :

 

  • La revendication 1 de la présente demande divisionnaire, qui se réfère à un capteur comprenant au moins un premier et un deuxième condensateur de détection (C1, C2) sans spécifier de transistor, ne revendique pas valablement la première date de priorité de P1, car la divulgation de P1 est limitée à un circuit spécifique ayant 4 condensateurs de détection et sept transistors et la divulgation de P1 a donc été généralisée à l'objet de la revendication 1.

  • Les figures 4 à 6 de la demande principale D3, qui sont divulguées dans le document de priorité P1, bénéficient de la date de priorité de P1 et appartiennent à l'état de la technique selon la L54(3) CBE.

  • Les figures 4 à 6 de la demande parente D3 bénéficiant de la date de priorité P1 sont donc destructives de nouveauté pour l'objet de la revendication 1 de sa demande divisionnaire qui ne revendique pas valablement la priorité P1.

II. Décision de la chambre de recours

 

La chambre de recours a annulé la décision de la division d'examen en appliquant la décision G1/15.

 

Selon cette décision G 1/15, "le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé pour une revendication englobant un objet alternatif en vertu d'une ou plusieurs expressions génériques ou autrement (revendication "OR" générique) à condition que ledit objet alternatif ait été divulgué pour la première fois, directement, ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière habilitante dans le document de priorité. Aucune autre condition ou limitation de fond ne s'applique à cet égard".

 

La Commission fait valoir dans le document T1519 /15 que :

 

  • La revendication 1 comprend les expressions génériques "un circuit de détection comprenant au moins un premier et un deuxième condensateur de détection", et ne précise pas s'il y a des transistors. Selon la Commission, la revendication 1 englobe donc la concrétisation spécifique des figures 4 à 6 (quatre condensateurs de détection et sept transistors) du document D3. Étant donné que cette réalisation particulière est divulguée dans P1, la revendication 1 bénéficie donc de la priorité de P1 en ce qui concerne cette réalisation partielle spécifique.

  • Les figures 4 à 6 du document D3 n'appartiennent donc pas à l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE et ne sont donc pas destructrices de nouveauté.

  • Le reste de l'objet (général) revendiqué, c'est-à-dire en particulier un circuit de détection ayant un nombre autre que quatre condensateurs de détection, n'est pas divulgué dans P1 et ne bénéficie que de la date de priorité de P2.  Toutefois, pour ces autres représentations, par exemple celles qui comportent un nombre de condensateurs autre que quatre, les chiffres 4 à 6 de D3 ne sont pas pertinents.

  • En outre, la divulgation de D3 relative à un nombre de condensateurs de détection autre que quatre, voir par exemple la revendication 1, ne bénéficie pas de la priorité de P1 et donc pas de la destruction de la nouveauté au titre de L54(3).

 III. Conclusion

 

Une généralisation telle que "au moins 2 condensateurs" est interprétée comme visant un nombre infini d'objets alternatifs tels que 2 condensateurs, 3 condensateurs, ..., chacun de ces objets alternatifs étant considéré comme une réalisation particulière pouvant bénéficier d'une priorité partielle, pour autant que ladite réalisation particulière ait été divulguée pour la première fois dans les conditions prévues par la directive G1/15.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

  • Date de publication: Septembre 2017
  • IP Alert : IP ALERT Munich
  • Sujet(s) : Brevets
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