Synthèses de Jurisprudence
Octobre 2017

Les accords de coexistence face au caractère unitaire de la marque de l’UE

CJUE – 20 juillet 2017 – C-93/16

Ornua Co-operative Ltd (KERRYGOLD) c. Tindale & Stanton Ltd Espana SL (KERRYMAID)

 

La société irlandaise Ornua est titulaire de plusieurs marques de l’Union Européenne verbales et semi-figuratives « KERRYGOLD » pour désigner notamment du beurre et des produits laitiers et qui sont utilisées notamment en Espagne, Irlande et au Royaume-Uni.

 

La société espagnole Tindale & Stanton importe et distribue en Espagne des margarines sous la marque « KERRYMAID ». Ces produits sont fabriqués et distribués par Kerry Group plc qui a enregistré la marque au niveau national en Irlande et au Royaume-Uni.

 

Ces marques nationales coexistent pacifiquement avec les marques de l’Union Européenne «KERRYGOLD » d’Ornua dans ces deux pays.

 

En revanche, sur la base de ses mêmes marques « KERRYGOLD », Ornua a introduit une action en contrefaçon contre Tindale & Stanton devant les juridictions espagnoles tendant à faire constater une violation de ses droits.

 

La cour d’appel d’Alicante a posé plusieurs questions préjudicielles, notamment celle de savoir si le caractère unitaire de la marque de l’Union Européenne permet de considérer que la coexistence constatée en Irlande et au Royaume-Uni conduit automatiquement à conclure à l’absence de risque de confusion dans tout autre pays de l’Union.

 

La CJUE rappelle d’abord que le caractère unitaire d’une marque de l’Union Européenne doit conduire à admettre que le droit de son titulaire est violé dès qu’une atteinte est constatée dans un ou plusieurs Etats Membres. Nul besoin de caractériser l’atteinte dans l’ensemble du territoire de l’Union.

 

En revanche, elle précise que le fait que dans une partie de l’Union (en l’espèce en Irlande et au Royaume-Uni) une marque de l’Union-Européenne et une marque nationale coexistent pacifiquement ne permet pas de conclure que dans une autre partie de l’Union (en l’espèce en Espagne), il n’y a pas de risque de confusion.

 

Il convient au contraire d’apprécier tous les facteurs pertinents (par exemple conditions du marché et circonstances socioculturelles) pour conclure à l’existence ou non d’un risque de confusion.

 

Cette décision souligne certes le fait que la protection d’une marque européenne est unitaire, mais elle nous indique qu’il est malgré cela possible pour les titulaires de ces marques, de coexister avec des marques nationales dans un Etat membre en particulier, sans pour autant accepter cette coexistence sur tout le territoire de l’Union.

 

En d’autres termes, une coexistence paisible dans un pays de l’UE ne présage pas automatiquement de la même coexistence dans les autres pays. Attention donc aux clauses de portée territoriale dans les accords de coexistence.

 


 

Usage honnête par un tiers d’un signe devenu usuel

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017 – n°15-28.114, P+B+I

« Buckfast »

 

La marque « Buckfast » a été enregistrée en 1981 puis régulièrement renouvelée pour désigner des produits et services relatifs à l’élevage des abeilles et des produits de la ruche.

 

En 2003, un apiculteur a fait publier dans des revues spécialisées des annonces de ventes de ruches « Buckfast » ainsi que des essaims et reines issus des élevages « Buck ».

 

Le titulaire de la marque « Buckfast » l’a assigné en contrefaçon de sa marque antérieure.

 

Après plusieurs renvois, la cour d’appel de Nancy a accueilli cette action en contrefaçon eu égard à l’identité des signes et des produits/services en présence (CA Nancy, 1re ch.civ, 6 octobre 2015). La cour d’appel a également mis fin à la question de l’éventuelle dégénérescence de la marque Buckfast opposée par le défendeur au motif que la vulgarisation constatée du terme « buckfast » n’était pas « du fait de son titulaire », condition requise par le code de la propriété intellectuelle. 

 

L’apiculteur s’est pourvu en cassation.

 

La Cour de cassation censure et renvoie les parties en appel au motif que la Cour d’appel de Nancy a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si l’apiculteur n’avait pas fait « un usage honnête en matière industrielle ou commerciale d’un signe indispensable à la désignation du produit vendu ».

 

Les juges avaient pourtant constaté qu’à l’époque des faits, les termes « buckfast » et « buck » étaient devenus usuels pour désigner un certain type d’abeilles, mais n’en ont tiré aucune conséquence.

 

Cet arrêt illustre une des limites des effets de la marque : celle des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale d’indications relatives à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci (article 6.1.b directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988).

 

Cette limite est posée afin de lutter contre la réservation et le monopole de certains termes nécessaires dans le langage courant des affaires.

 

Contacts : Claire DAMBRINE et Valérie GENIN-SAMSON

 

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