Décision de la Cour suprême fédérale allemande "Abdichtsystem" (système de scellés)

Violation d'un brevet allemand en dehors de l'Allemagne

  • LES FAITS

Le demandeur est titulaire de la partie allemande du brevet européen EP 1 291 158, qui concerne un système d'étanchéité d'articles gonflables, notamment de pneus.

 

Le défendeur est basé en Italie. La défenderesse a livré des systèmes de scellement à un tiers qui commercialisait des véhicules en Allemagne, y compris un manuel allemand pour les systèmes de scellement. En outre, la défenderesse a également importé directement les systèmes de scellement en Allemagne.

 

Le demandeur a demandé en particulier une ordonnance de cessation et d'abstention, un rappel et la destruction d'une livraison du défendeur à la tierce partie basée dans un pays étranger, où le défendeur sait que les produits sont ensuite importés en Allemagne.

 

  • DÉCISION

Selon la Cour suprême fédérale, un fournisseur basé à l'étranger n'est généralement pas tenu de vérifier et de contrôler l'utilisation ultérieure de ses produits par un destinataire. Toutefois, le fournisseur est tenu de vérifier la situation au cas où il y aurait des indices concrets que le destinataire importera et commercialisera le produit en Allemagne.

 

Un exemple d'indice concret est que le fournisseur a été informé d'une livraison passée ou à venir en Allemagne. D'autres indices concrets peuvent être le fait que la quantité de produits est trop importante pour être commercialisée uniquement sur des marchés sans protection de la propriété intellectuelle ou qu'il existe une corrélation visible entre les produits livrés et les actes de contrefaçon de brevet potentiels du destinataire en Allemagne.

 

Dans un tel cas, le fournisseur est tenu de demander au destinataire des informations sur la livraison en Allemagne et de lui signaler une éventuelle violation de brevet en Allemagne. Si le fournisseur ne reçoit pas de réponse plausible, il peut s'attendre, même sans en avoir une connaissance positive, à participer à une violation de brevet du destinataire. Dans une telle situation, le fournisseur procède, en continuant à livrer les produits au destinataire, une violation du brevet allemand.

 

Dans l'affaire précitée, la Cour suprême fédérale a estimé que la différence entre le nombre de systèmes de fermeture importés en Allemagne et le nombre de systèmes de fermeture disponibles en Allemagne constitue un indice concret. Le défendeur lui-même avait fait valoir dans une autre procédure qu'il pourrait avoir de graves conséquences économiques si une ordonnance de cessation était exécutée en Allemagne, même s'il n'importe qu'une petite quantité de produits directement en Allemagne. Le tribunal a estimé que si l'argument du défendeur était correct, il s'agirait d'un indice concret.

 

En outre, la Cour suprême fédérale a précisé que même en cas de soutien d'une contrefaçon de brevet par négligence, il n'existe pas nécessairement de droit illimité à une ordonnance de cessation pour des actes qui, en tant que tels, ne constituent pas une contrefaçon de brevet, comme dans des cas similaires de contrefaçon indirecte.

Enfin, le Tribunal fédéral a décidé, en cas de violation d'un brevet par le destinataire, que le défendeur devait rendre compte de toutes les livraisons à ce destinataire.

 

  • CONCLUSION

Par cette décision, la Cour suprême fédérale renforce les obligations des entreprises étrangères qui livrent à une autre entreprise étrangère des produits susceptibles d'être importés en Allemagne.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

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