Jurisprudence Marques : Usage sérieux d’une marque complexe et portée de l’intitulé général d’une classe

La CJUE a rendu le 11 octobre 2017 une décision riche de deux enseignements pour les titulaires de marques de l’Union Européenne :

 

  • La juridiction affirme d’une part que les marques enregistrées antérieurement au prononcé de l’arrêt IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 visant dans leur dépôt des intitulés généraux de classe couvrent l’ensemble des produits relevant de cette classe et peuvent dès lors être revendiquées dans le cadre d’une opposition déposée avant le délai du 24 septembre 2016 imparti aux titulaires de marques de l’Union Européenne pour adapter le libellé de produits/services de celles-ci.
  • D’autre part, les titulaires d’une marque complexe composée à la fois d’une dénomination et d’un logo, pourront prouver un usage sérieux en se prévalant de l’utilisation du seul élément figuratif de leur marque, sous réserve que ce dernier ait le même contenu sémantique que l’élément verbal contenu dans la marque et que l’usage de ce seul élément figuratif n’altère pas le caractère distinctif de cette marque.

La présente décision fait suite à une opposition formée par la société CACTUS titulaire  des marques de l’Union Européenne CACTUS n°963694 et cactus n°963595 contre la marque de l’Union Européenne CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ. Le Tribunal saisi par la société CACTUS avait annulé la décision de l’EUIPO rejetant l’opposition au motif que les services de « vente au détail de plantes et fleurs naturelles, graines ; fruits et légumes frais » en classe 35 des marques contestées n’étaient pas couverts par l’intitulé général de cette classe visé par les marques antérieures. Le Tribunal jugeait enfin que la société CACTUS était fondée dans son opposition dès lors qu’elle prouvait l’usage du dessin de cactus stylisé de sa marque complexe cactus pour lesdits services.

 

L’EUIPO s’est pourvue contre cette décision en invoquant deux arguments:

 

1. L’EUIPO soutenait que les marques antérieures ne pouvaient couvrir les services de « vente au détail»au motif que les jurisprudences IP TRANSLATOR du 19 juin 2012 et PRAKTIKER BRAU du 7 juillet 2005 prévoient respectivement l’obligation pour le demandeur dont le dépôt vise l’intitulé général d’une classe de préciser si la revendication s’étend à l’ensemble des produits ou services contenus dans la liste alphabétique ainsi que son obligation de détailler les produits concernés par les services de vente au détail.

 

La CJUE rejette le premier argument au motif que les marques enregistrées avant le prononcé de l’arrêt IP TRANSLATOR et visant dans leur dépôt les intitulés généraux d’une classe, bénéficient d’une protection pour tous les produits ou services relevant de ladite classe. Dès lors les marques antérieures de la société CACTUS couvrent nécessairement ces services de vente au détail.

 

2. L’EUIPO contestait en outre qu’un usage sérieux puisse être rapporté sur la base de l’utilisation du seul élément figuratif d’une marque complexe.

 

Ce deuxième argument est également écarté au motif que (i) le cactus stylisé et l’élément verbal Cactus traduisaient le même contenu sémantique et (ii) dès lors que cet élément verbal ne pouvait pas être considéré comme possédant un caractère distinctif différent de celui du cactus stylisé (iii) et que son absence dans la version abrégée de la marque figurative cactus n’était pas suffisamment importante pour altérer le caractère distinctif de cette marque prise dans son ensemble.

 

L'AVIS DES EXPERTS LAVOIX

 

En refusant l’application rétroactive de la jurisprudence IP TRANSLATOR, la Cour fait preuve de bon sens en permettant aux oppositions formées avant le 24 septembre 2016 d’être examinées au regard de tous les produits couverts par la classe. Les décisions IP TRANSLATOR et PRAKTIKER BRAU ne peuvent en effet s’appliquer qu’aux marques enregistrées postérieurement à leur prononcé.

 

Sur l’appréciation des conditions de l’usage, on notera que la souplesse d’appréciation dont fait preuve la Cour sur ce point a le mérite de tenir compte de la nécessité d’adapter un signe à l’évolution des besoins promotionnels et commerciaux de son titulaire. Cette décision peut toutefois surprendre dans la mesure où comme le soutenait l’EUIPO, il n’est pas certain que le terme « cactus » revêt la même signification dans tous les pays de l’Union. Toutefois, la Cour s’est ici bornée, conformément à ses compétences, à valider le raisonnement du Tribunal, et la portée de cet arrêt doit être réservée à des marques dont l’élément figuratif coïncide exactement avec l’élément verbal.


Contacts : Marie HIRIDJEE et Philippe LODS

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