Directives de l'OEB pour l'examen - Citation directe à la procédure orale après le rapport de recherche

A partir du 1er novembre 2017, les nouvelles directives d'examen et les mises à jour sont    applicables.

La version augmentée des directives de novembre 2017 peut être consultée ici.

 

Alors que dans le passé, suite à la réponse au rapport de recherche, l'OEB devait émettre une communication officielle avant de programmer une procédure orale, cela a changé. Selon les lignes directrices C-II 5. Le demandeur peut être directement cité à la procédure orale après la réponse au rapport de recherche.

 

Les détails sont les suivants :

Après la réponse au rapport de recherche, lorsqu'aucune possibilité de délivrance ne peut être envisagée, la division d'examen peut émettre une citation à comparaître à une procédure orale comme première action en examen.

 

La division d'examen ne peut décider de le faire que si :

  • le contenu des revendications au dossier n'est pas substantiellement différent de celui des revendications qui ont servi de base à la recherche, et
  • une ou plusieurs des objections soulevées dans l'avis de recherche qui sont cruciales pour l'issue de la procédure d'examen sont toujours d'application.

L'annexe à l'avis de recherche émis en tant que première action en examen doit traiter les demandes du demandeur dans leur intégralité. Elle ne doit pas contenir de nouvelles objections ni citer de nouveaux documents. En outre, la division d'examen doit indiquer les motifs de la convocation directe à la procédure orale.

 

Bien que les lignes directrices précisent qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, elles soulignent la nécessité de traiter les objections dans le rapport de recherche de manière complète. En particulier, il faut s'attendre à ce que cette mesure soit appliquée lorsque les revendications ne sont pas modifiées en réponse au rapport de recherche. Toute réponse au rapport de recherche sans modification substantielle doit donc être particulièrement bien motivée.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique

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