Jurisprudence : Les marques consistant en une combinaison de couleurs

Tribunal de l’Union Européenne - affaires jointes T101/15 et T102/15 – 30 novembre 2017

RedBull GmbH v. EUIPO et Optimum Mark sp.

La société allemande RED BULL est titulaire des marques de l’Union Européenne suivantes enregistrées pour des boissons énergétiques en classe 32 :

  • n°002534774 dont la description est « La protection demandée comprend les couleurs bleu (RAL5002) et argent (RAL 9006).Le rapport des deux couleurs est d’environ 50%-50% »
  • n°009417668 dont la description est « les deux couleurs seront appliquées dans des proportions égales et juxtaposées – bleu (Pantone 2747 C), argent (Pantone 877 C) »

Ces deux marques ont été enregistrées sur la base d’un caractère distinctif acquis par l’usage. Les demandes de nullité déposées à l’encontre de ces signes ne sont donc pas fondées sur l’absence de caractère distinctif mais sur un manquement aux exigences de représentation graphique de la marque qui doit être claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable, objective et doit comporter un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante.

 

La division d’annulation de l’EUIPO a reconnu ces demandes fondées et a déclaré nulles les marques en cause au motif qu’elles ne présentent pas le « caractère de précision et de constance » exigé par les textes car elles autorisent « de nombreuses combinaisons différentes » qui ne permettent pas aux consommateurs de mémoriser une combinaison particulière. Au surplus, ces descriptions succinctes ne permettent pas aux tiers de « connaitre la portée des droits » en cause. Cette position a été validée par le Tribunal de l’Union Européenne.

 

L'AVIS DES EXPERTS LAVOIX

 

Cette décision, dont le but est d’éviter l’obtention d’un avantage concurrentiel indu au détenteur d’une marque et de ne pas restreindre la disponibilité des couleurs, obligera donc au respect de ces conditions lors du dépôt.

Aussi, il convient de s’assurer que l’agencement systématique de ces couleurs soit représenté graphiquement ou bien qu’une description, faisant alors partie intégrante de la marque, précise cet agencement des couleurs concernées dans l’espace de manière à saisir clairement la portée de la protection du signe en cas de dépôt d’une marque consistant en une combinaison de couleurs en tant que telles.

 

Contacts : Marion LAPERRIERE et Béatrice DAUBIN

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