Jurisprudence : De nouveaux moyens pour lutter contre la contrefaçon en ligne

TGI de Paris, Ordonnance de référé du 21 novembre 2017 

Pour la toute première fois en droit français, ALIBABA.COM est qualifié d’éditeur et les produits contrefaits vendus sur son site lui sont imputables.

 

Alors qu’Alibaba.com, acteur chinois incontournable de la vente en ligne, accélère son développement en France, ce dernier vient pour la toute première fois d’être qualifié par le juge d’éditeur de contenus en ligne. Partant, l’entreprise est déclarée responsable d’avoir laissé sur son site des annonces frauduleuses de produits contrefaisants.

 

Dans les faits, LAFUMA MOBILIER SAS constata sur alibaba.com la vente de copies de fauteuils qu’elle commercialisait, ces derniers reproduisant les marques « LAFUMA ».

 

Pour rappel, depuis la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique de 2004, un site internet est soit hébergeur soit éditeur. Alors que les premiers ont un rôle passif et neutre et se contentent simplement de mettre à disposition des internautes des contenus, les seconds ont un rôle actif et déterminent les contenus mis en ligne et sont responsables des contenus publiés.

 

Ici, le juge retint la qualification d’éditeur du site aux motifs qu’ALIBABA.COM influençait le contenu de ses boutiques virtuelles. Plus précisément, le site proposait des abonnements mettant en avant certaines entreprises. Ce faisant ALIBABA avait « un rôle actif dans le contenu du site de nature à lui conférer un contrôle des données publiées sur son site ». En outre, la politique interne de protection de la propriété intellectuelle de l’entreprise laissait à cette dernière la possibilité de retirer d’office des produits contrefacteurs. Cette faculté démontre qu’ALIBABA exerçait bien de fait un contrôle a priori sur le contenu des offres disponibles sur son site.

 

Pour ces raisons, ALIBABA était dans « l’obligation de surveiller a priori la licéité de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site ».

 

Le juge tire les conséquences de cette qualification juridique en enjoignant ALIBABA de faire cesser tout usage du signe « LAFUMA » à titre de marque au sein du site ALIBABA.COM ou portant atteinte à la dénomination sociale ou au nom commercial de LAFUMA MOBILIER ou à titre de mot clé. Le juge impose également à ALIBABA de faire cesser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle de LAFUMA MOBILIER en bloquant notamment les annonces violant les droits de cette dernière sous astreinte de 4.000 euros par jour.

 

L'AVIS DES EXPERTS LAVOIX

 

Le statut juridique d’éditeur et les conséquences qui en découlent obligeront les sites internet marchands à se responsabiliser et mettre en place des procédures de contrôle de l’authenticité des marchandises vendues sur leurs plateformes. Ceci pourrait dissuader ces dernières de laisser en ligne des annonces de produits potentiellement contrefaisants. Ainsi, une telle approche jurisprudentielle pourrait permettre de diminuer le nombre de contrefaçons en ligne en réduisant les canaux de distribution.

 

La position du TGI de Paris doit donc être accueillie comme  permettant d’assurer plus de protection aux victimes de contrefaçons de marques sur internet. Affaire à suivre maintenant devant le juge du fond !

 

Contacts : Tiphaine CAULIER et David MILLET

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