Nouvelle décision de la Grande Chambre de recours relative aux clauses de non-responsabilité : G1/16

 Cette décision récente de la Grande Chambre de recours traite des tests à appliquer pour déterminer si une clause de non responsabilité est conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE, compte tenu des deux décisions précédentes relatives aux clauses de non-responsabilité, G1/03 et G2/10.

I.Cas de renvoi 

Dans l'affaire de renvoi, la demande indépendante avait été modifiée pour ajouter deux renonciations non divulguées dans l'intention de rétablir la nouveauté en raison d'une anticipation accidentelle au sens de l'article G1/03.

Les questions de renvoi ont été formulées comme suit :

 

1. La norme visée dans la décision G2/10 pour la recevabilité des renonciations divulguées en vertu de l'article 123(2) CBE, c'est-à-dire la question de savoir si l'homme du métier considérerait, en se fondant sur ses connaissances générales communes, que l'objet restant dans la revendication après l'introduction de la renonciation est explicitement ou implicitement, mais directement et sans ambiguïté, divulgué dans la demande telle qu'elle a été déposée, doit-elle également être appliquée aux revendications contenant des renonciations non divulguées ?

 

2. Si la réponse à la première question est affirmative, l'arrêt G 1/03 est-il annulé en ce qui concerne les exceptions relatives aux clauses de non-responsabilité non divulguées définies dans sa réponse 2.1 ?

 

3. Si la réponse à la deuxième question est négative, c'est-à-dire si les exceptions relatives aux clauses de non-responsabilité définies dans la réponse 2.1 de la décision G 1/03 s'appliquent en plus de la norme visée dans la décision G 2/10, cette norme peut-elle être modifiée compte tenu de ces exceptions ?

 

Dans ce contexte :

 

  • Le terme "exclusion de responsabilité non divulgué" se rapporte à la situation dans laquelle ni l’exclusion de la responsabilité elle-même, ni l'objet qu'il exclut n'ont été divulgués dans la demande de brevet telle que déposée.

  • Le terme "renonciation divulguée" se rapporte à la situation dans laquelle la renonciation elle-même n'a peut-être pas été divulguée dans la demande de brevet telle que déposée, mais l'objet exclu par celle-ci a un fondement dans la demande de brevet telle que déposée, par exemple dans une incarnation.

  • Une anticipation est "accidentelle" si elle est si peu liée et si éloignée de l'invention revendiquée que l'homme du métier n'en aurait jamais tenu compte lors de la réalisation de l'invention.

 

Conclusions de la Grande Chambre de recours

Dans sa décision, la Grande Chambre de recours a réaffirmé les principes énoncés dans les précédentes décisions G1/03 et G2/10 et a clarifié ce point :

 

  • Pour les renonciations non divulguées, le critère approprié est de savoir si les critères de la décision G1/03 sont remplis, et

  • Pour les clauses de non-responsabilité divulguées, le critère approprié est le critère de divulgation de référence de la directive G2/10, c'est-à-dire la question de savoir si la personne qualifiée considérerait, en utilisant des connaissances générales communes, l'objet restant dans la revendication après l'introduction de la clause de non-responsabilité comme explicitement ou implicitement, mais directement et sans ambiguïté, divulgué dans la demande telle que déposée.

En d'autres termes, l'évaluation de la conformité avec l'article 123(2) CBE d'une modification de revendication par l'introduction d'un avertissement non divulgué est régie exclusivement par les critères énoncés dans la directive G1/03. En particulier, si ces critères ne sont pas remplis, la modification de la revendication par l'introduction d'un avertissement non divulgué ne peut pas être autorisée car elle n'est pas conforme aux exigences de l'article 123(2) CBE.

 

En conséquence, sur la base de la décision G1/03, une modification par l'introduction d'une clause de non responsabilité ne peut être considérée comme autorisée en vertu de l'article 123(2) CBE uniquement si la clause de non divulgation est introduite dans le but de :

 

(a) rétablir la nouveauté en délimitant une revendication contre l'état de la technique en vertu de l'article 54(3) CBE, c'est-à-dire une demande de brevet européen déposée avant la date de dépôt de la demande de brevet considérée, mais publiée seulement après cette date ;

(b) rétablir la nouveauté en délimitant une revendication contre une anticipation accidentelle en vertu de l'article 54(2) CBE ;

ou

(c) décliner les objets qui, en vertu des articles 52 à 57 CBE, sont exclus de la brevetabilité pour des raisons non techniques.

 

En outre, l'introduction d'un tel déni de responsabilité non divulgué ne peut pas apporter une contribution technique à l'objet divulgué dans la demande telle que déposée. En particulier, elle peut ne pas être ou devenir pertinente pour l'évaluation de l'activité inventive ou pour la question de la suffisance de la divulgation. Le déni de responsabilité ne peut pas en enlever plus qu'il n'est nécessaire pour rétablir la nouveauté ou pour renoncer à l'objet exclu de la brevetabilité pour des raisons non techniques (voir les points a) à c) ci-dessus).

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

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