L'Office français des brevets permet la correction de la date d'expiration des CCP déjà délivrés suite à la délivrance du C-492/16

1. Dans l'affaire C-471/14 (Seattle Genetics, Inc.), la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que "la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l'Union" visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 469/2009 est la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché à son titulaire (et non sa date d'octroi).

 

2. Plus récemment (C-492/16, Incyte Corporation, publié le 20 décembre 2017), la Cour de justice a maintenant jugé que la date d'expiration correcte telle que clarifiée par Seattle devrait également s'appliquer aux CCP qui ont été accordés avant la date de la décision de Seattle. En conséquence, les titulaires de CCP devraient pouvoir obtenir une date d'expiration corrigée auprès de leur office des brevets.

 

3. En conséquence, l'Office français des brevets (INPI) a récemment publié sa pratique à cet égard (cliquez ici). Pour tous les CCP qui sont encore en vigueur et pour lesquels la date d'expiration a été calculée sur la base de la date de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de l'UE, il est désormais possible de rectifier la date d'expiration, en déposant une requête auprès de l'Office français des brevets, au nom du titulaire du CCP tel qu'il est inscrit au registre français des brevets. Cette demande doit être déposée avec une copie au Journal officiel indiquant la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché de l'UE.

 

Veuillez contacter votre contact habituel chez LAVOIX si vous avez besoin de plus d'informations et/ou si vous envisagez de corriger la date d'expiration de vos CCP.

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