Création d'une Chambre d'annulation et de déchéance auprès de l'INPI : état des discussions

A l’heure actuelle, celui qui souhaite obtenir la nullité ou la déchéance d’une marque française enregistrée, au titre principal comme au titre reconventionnel, doit porter son action devant un des Tribunaux de Grande Instance ayant compétence exclusive en matière de marques.

Le 16 décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement n°2015/2424 ainsi que la directive européenne n°2015/2437, dans le but d’harmoniser les législations européennes en matière de droit des marques. Si le règlement, d’application directe, est entré en vigueur le 23 mars 2016, la directive laisse 3 ans aux Etats membres pour en transposer le contenu dans leur législation nationale.

 

Cette directive prévoit, en son article 45, la création obligatoire dans chaque Etat membre d’une procédure administrative de nullité et de déchéance des marques. Cette procédure, existant déjà en Grande-Bretagne ou en Allemagne par exemple, sera instaurée au sein de l’INPI.

 

Les objectifs de la réforme sont multiples :

  • Simplification de la procédure : procédure administrative devant l’INPI ;
  • Rapidité de la procédure : délai fixe de 12 mois  Nécessaire vigilance quant au suivi des affaires portées devant l’INPI ;
  • Désencombrement du Registre National des Marques des titres non utilisés ;
  • Réduction des coûts par rapport à des actions judicaires.

Un point de vigilance repose dans les règles de compétence. Les compétences de l’INPI et du Tribunal de grande instance vont coexister, et seront réparties comme suit :

 

Création d'une Chambre d'annulation et de déchéance auprès de l'INPI : état des discussions

 

Cette nouvelle procédure facilitera la mise en œuvre de solutions de libération, qui seront plus simples et moins coûteuses dans le cadre des projets de dépôt de marques.

 

Cependant, les marques faiblement distinctives ou faisant l’objet d’une exploitation lacunaire seront plus vulnérables à la déchéance ou à la nullité. De plus, l’intérêt à agir du demandeur ne sera pas requis, ce qui facilitera la mise en œuvre de ces actions.

 

L’INPI n’a pas encore annoncé la date à laquelle cette Chambre sera instaurée. Néanmoins, le délai de 3 ans laissé par la directive expirera le 26 janvier 2019. Cette nouvelle procédure devrait donc bientôt figurer dans le paysage juridique français.

 

Contacts : Valérie GENIN-SAMSONGwénaël TOUSSAINTMartin SIMONNET

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