Modification du délai de versement de la troisième année de rente

Le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 51 (1) CBE concernant le paiement anticipé de la troisième année d'annuité :

 

 

" (1) Une taxe de renouvellement de la demande de brevet européen pour l'année à venir est due le dernier jour du mois contenant l'anniversaire de la date de dépôt de la demande de brevet européen. La taxe de renouvellement pour la troisième année ne peut être valablement payée plus de six mois avant son échéance. Toutes les autres taxes de renouvellement ne peuvent pas être valablement payées plus de trois mois avant leur échéance".

 

La phrase modifiée est mise en évidence ci-dessus.

 

La modification permet aux déposants de demandes Euro-PCT de payer la troisième taxe de renouvellement à l'entrée régulière dans la phase régionale européenne.

 

La nouvelle règle entrera en vigueur le 1er avril 2018 et s'appliquera à toute demande pour laquelle la taxe de renouvellement est payée le 1er avril 2018 ou après cette date.

 

 Veuillez noter que cela signifie que la taxe de renouvellement de la troisième année peut être valablement payée six mois à l'avance pour les demandes de brevet européen, pour lesquelles la taxe de renouvellement de la troisième année est due à partir du 1er octobre 2018.

 

La taxe de renouvellement pour la troisième année ne peut être valablement payée plus de trois mois à l'avance pour les demandes pour lesquelles la taxe de renouvellement pour la troisième année est due avant le 1er juillet 2018. Pour les demandes pour lesquelles la taxe de renouvellement de la troisième année est due dans l'intervalle, c'est-à-dire entre le 1er juillet 2018 et le 1er octobre 2018, le délai de paiement anticipé augmente progressivement, c'est-à-dire que la taxe de renouvellement de la troisième année peut être valablement payée à partir du 1er avril 2018 en cours.

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