Validation des brevets européens au Cambodge à compter du 1er mars 2018

Comme nous l'avons déjà indiqué dans notre Alerte PI de février 2017, le Cambodge a signé un accord de validation avec l'Office européen des brevets, permettant d'étendre les effets des demandes de brevets européens au Cambodge.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2018.

 

Les demandes de brevet européen ou les demandes internationales déposées à partir du 1er mars 2018 peuvent bénéficier de l'option de validation. Elle n'est pas applicable aux demandes de brevet déposées avant cette date, ni aux brevets européens résultant de ces demandes.

 

Une taxe de validation (180EUR) est due pour que la validation prenne effet au Cambodge. Cette taxe doit être payée à l'OEB dans les six mois suivant la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne ou, dans le cas d'une demande internationale, dans le délai d'accomplissement des actes requis pour l'entrée en phase européenne d'une demande internationale. Après cette période, la taxe peut être valablement payée avec une surtaxe de 50% pendant un délai de grâce de deux mois.

 

La validation est généralement régie par la loi cambodgienne sur les brevets. Il est à noter que les produits pharmaceutiques sont actuellement exclus de la protection par brevet au Cambodge jusqu'en 2033. Il est toutefois possible de déposer des demandes de brevet relatives à des produits pharmaceutiques à partir de maintenant au Cambodge, mais ces demandes ne seront examinées qu'après la suppression de l'exclusion. Si vous avez des questions concernant ce bulletin d'information, veuillez contacter Oliver Tischner.

 

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

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