Nouvelles règles concernant la réduction des taxes de recherche et d'examen pour les demandes Euro-PCT

 En avril 2018, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant les taxes de recherche et d'examen des demandes Euro-PCT dues à l'Office européen des brevets.

Veuillez trouver ci-dessous un bref aperçu de ces changements

 

1. Pour les demandes de brevet pour lesquelles l'administration chargée de la recherche internationale était l'Office australien des brevets (AU), l'Office chinois des brevets (CN), l'Office japonais des brevets (JP), l'Office coréen des brevets (KR), l'Office russe des brevets (RU) ou l'Office américain des brevets (US Patent Office), pour la recherche européenne supplémentaire, la taxe de recherche complète de 1300 euros est due, au lieu de 1110 euros précédemment.

 

2. La taxe d'examen est réduite de 75%, au lieu de 50% précédemment, pour les demandes de brevet pour lesquelles l'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou l'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire (SISA) était :

- l'Office européen des brevets (OEB),

- l'Office autrichien des brevets (AT), l'Office espagnol des brevets (ES) ou l'Office suédois des brevets (ES), et la demande de brevet est déposée jusqu'au 31.03.2020 inclus,

- l'Office finlandais des brevets (FI), l'Office turc des brevets, l'Office nordique des brevets (XN) ou l'Institut des brevets de Visegrad (XV), et la demande de brevet est déposée du 1er juillet 2005 au 31.03.2020 inclus,

Si l'OEB a établi le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (RPI) et a prévu que l'examen doit être effectué sur l'objet couvert par le RPI.

 

3. Les nouveaux montants des taxes de recherche et d'examen seront obligatoires pour les paiements effectués à partir du 1er avril 2018.

Si, dans les six mois suivant le 1er avril 2018, une taxe est payée en temps voulu mais uniquement pour le montant dû avant le 1er avril 2018, elle est réputée avoir été valablement payée si le déficit est comblé dans les deux mois suivant une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

 

Pour plus de détails sur les nouvelles règles concernant les taxes de recherche et d'examen dues à l'OEB, vous pouvez vous référer à la communication correspondante de l'OEB disponible à l'adresse suivante : http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2018/03/a26/2018-a26.pdf.

 

Si vous avez des questions concernant cette communication, veuillez contacter Anne Francastel.

Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique.

retour à la liste

les experts
LAVOIX

  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
  • LAVOIX- Leader League Décideurs
Logo ISO UKASCertification ISO 9001:2015 pour l'ensemble des activités de Conseil en Propriété Industrielle et pour tous les bureaux.