Jurisprudence : Dessins et modèles, une divulgation à hauts risques

 

Tribunal de l’Union européenne, 14 mars 2018, T-651/16 – Crocs/EUIPO – Gifi

 

Par un jugement du 14 mars 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé l’annulation prononcée à l’encontre du modèle bien connu de sabot de la société Crocs au motif qu’il avait été divulgué au public plus d’un an avant son dépôt et à trois reprises sur son site Internet, sur un salon nautique de Floride et dans différents magasins du réseau de revendeurs de Crocs.

 

 

Pour rappel, un dessin ou modèle bénéficie d’une protection s’il est nouveau. La nouveauté est détruite en cas de divulgation antérieure au dépôt par le créateur avec toutefois l’exception du délai de grâce de 12 mois précédent le dépôt pendant lequel le créateur peut divulguer sans conséquence.

 

Avant cette date, la divulgation n’est toutefois pas opposable au créateur s’il apporte la preuve que les divulgations dont il était à l’origine, constituaient des faits qui, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné opérant dans l’Union Européenne (au sens de l’article 7, § 1er, RDMC).

 

La question est donc, dans chaque espèce, de déterminer si les professionnels concernés sont en mesure ou non d’accéder à la divulgation du modèle. Il s’agit là d’une question de faits qui est appréciée par le juge, au cas par cas, en fonction des spécificités du marché, du produit en cause et de son environnement.

 

Dans le cas présent, la société Crocs affirmait que les divulgations précitées ne pouvaient pas être connues des professionnels du secteur concerné opérant dans l'Union Européenne,  dans la mesure où au moment des faits, le site internet de la société notamment n'était consulté que par les consommateurs américains.

 

Le Tribunal rejette cet argument en appliquant une jurisprudence constante selon laquelle la présomption de divulgation s'applique indépendamment de l'endroit où ont eu lieu les faits constitutifs de la divulgation. Par ailleurs le Tribunal relève que le texte du règlement vise une divulgation au sens large, et qu’en l’espèce la divulgation en cause était si vaste que n’importe quel opérateur du secteur pouvait y avoir accès.

 

Ce jugement est riche d’enseignements pour les titulaires de droits de dessins ou modèles. Il convient pour ces derniers d’être particulièrement vigilant à la problématique de divulgation qui, même si elle intervient dans un pays/territoire très éloigné, peut être opposable et détruire la nouveauté du modèle.

 

Pour les dépôts en UE, la première divulgation devra être impérativement et rapidement suivie d’un dépôt. Si la protection est recherchée hors UE, (et notamment dans des pays ne prévoyant pas le délai de grâce), le dépôt devra intervenir avant toute divulgation.

 

Contact : Claire DAMBRINE et Valérie GENIN-SAMSON.

 

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