G1/18 - Nouvelle saisine de la Grande Chambre de recours

1. Conformément à l'article 112(1)(b) CBE, le Président de l'Office européen des brevets a saisi la Grande Chambre de recours du point de droit suivant concernant l'interprétation de l'article 108 CBE :

 

Si un acte de recours est déposé et/ou la taxe de recours est payée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou est-il réputé ne pas avoir été déposé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ?

 

2. Cette question est pertinente en ce qui concerne l'éventuel remboursement de la taxe de recours. En effet, si le recours est considéré comme n'ayant pas été formé, la taxe de recours a été payée sans fondement juridique et doit donc être remboursée. Au contraire, si le recours est considéré comme irrecevable, la taxe de recours ne sera pas remboursée.

 

3. Une question analogue avait déjà été soumise à la Grande Chambre de recours par les chambres de recours en 2014 sous les numéros de renvoi G1/14 et G2/14. Cependant, dans ces cas, la question n'a pas reçu de réponse, puisque dans G2/14, la demande de brevet a été abandonnée.

 

La nouvelle affaire de renvoi a été déclenchée par la récente décision T1897/17, dans laquelle le recours déposé tardivement a été considéré comme irrecevable.

 

Cette décision contredit l'interprétation majoritaire des décisions des chambres de recours, selon laquelle, dans ce cas, le recours serait considéré comme n'ayant pas été déposé.

 

Dans le mémoire de saisine, le président fait valoir que l'interprétation majoritaire devrait être maintenue et que le recours devrait être considéré comme n'ayant pas été formé dans de tels cas. Ainsi, la taxe de recours devrait être remboursée.

 

Selon le Président, cette question revêt une importance particulière, car la CBE comprend un certain nombre d'articles dont la formulation est analogue à celle de l'article 108 de la CBE, notamment les articles relatifs à : la requête en examen, le dépôt d'une opposition, la requête en déchéance ou en limitation du brevet, la requête en révision par la Grande Chambre de recours et la requête en rétablissement des droits. Dans toutes ces situations, la requête est réputée ne pas avoir été déposée et la taxe est remboursée en cas de retard de paiement.

 

Par conséquent, une décision de la Grande Chambre de recours selon laquelle, en cas de paiement tardif de la taxe de recours, le recours serait irrecevable pourrait avoir un impact non seulement sur la pratique en matière de recours, mais aussi sur la manière dont toutes les situations analogues ci-dessus sont traitées à l'OEB.

 

 

 

retour à la liste

les experts
LAVOIX

  • LAVOIX - WTR1000
  • LAVOIX - Legal500
  • LAVOIX - IPStars
  • LAVOIX - Patent1000
  • LAVOIX- Leader League Décideurs
Logo ISO UKASCertification ISO 9001:2015 pour l'ensemble des activités de Conseil en Propriété Industrielle et pour tous les bureaux.