Validation au Cambodge sur la base d'un brevet chinois

Depuis le 28 mars 2018, il est possible de valider un brevet chinois au Cambodge.

  •  Condition de validation d'un brevet chinois au Cambodge

L'accord n'est disponible que pour les brevets chinois, tandis que les modèles d'utilité et les brevets de conception ne sont pas couverts par la coopération actuelle.

 

La demande de validation doit remplir les deux conditions suivantes :

1) Le brevet chinois doit être en règle ; et

2) La date de dépôt du brevet chinois doit être postérieure au 22 janvier 2003

 

  • Les documents requis pour la validation sont les suivants :

- un formulaire d'inscription

- une copie certifiée conforme du brevet et un certificat du registre des brevets délivrés par le SIPO, et

- un document de brevet en Khmer, qui peut être déposé dans les 6 mois suivant la validation

 

  • La procédure d'enregistrement

 - Cela prendra 20 jours

- Le MIH n'effectue que l'examen formel

 

Toutefois, en cas d'irrégularité dans la demande :

- Le demandeur doit prendre une correction dans un délai de deux mois

- Ensuite, le MIH doit attribuer le numéro du brevet et délivrer le certificat de brevet

- La demande peut être faite à tout moment après la délivrance du brevet chinois

 

  • Durée de protection

 La durée de protection pour la validation est de 20 ans à compter de la date de dépôt en Chine.

 

La validation n'est qu’unilatérale - le SIPO, à son tour, n'accepte pas la validation des brevets cambodgiens.

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