Mise à jour des directives de l'OEB en matière d'examen

À partir du 1er novembre 2018, les nouvelles directives d'examen mises à jour seront applicables.

La liste complète des modifications apportées aux directives de novembre 2018 peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines2018/e/m.htm

 

Nous notons en particulier les changements suivants :

 

  • A partir du 1er avril, la taxe de renouvellement pour la troisième année peut être payée jusqu'à 6 mois avant son échéance(nouvelle règle51(1) CBE http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines2018/e/a_x_5_2_4.htm)

    À cet égard, voir également notre alerte IP de février 2018.

  • L'information sur l'état de la technique conformément à la règle 141 de la CBE a été spécifiée pour se rapporter aux dépôts de brevets et de modèles d'utilité (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines2018/e/c_iii_6.htm).

  • En ce qui concerne les procédures d'opposition, la jurisprudence récente a été prise en compte. En particulier, il est précisé que dans le cas d'une opposition recevable et d'une opposition irrecevable, l'état de la technique citée dans l'opposition irrecevable est pris en compte dans la mesure où il est pertinent à première vue (http://www.epo.org/law-practice/legal texts/html/guidelines2018/e/d_i_6.htm).

  • Les règles relatives aux déclarations concernant "l'esprit de l'invention" ont été clarifiées et harmonisées (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines2018/e/f_iv_4_4.htm).

  • En ce qui concerne la clarté, les critères de recevabilité des termes relatifs dans les revendications ont été modifiés et rendus moins stricts. Dans le cas où un terme relatif n'est pas le seul élément distinctif par rapport à l'état de la technique, il peut désormais être autorisé à être conservé dans la revendication (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines2018/e/f_iv_4_6_1.htm).

  • De même, la pratique concernant des termes tels que "environ", "substantiellement" et "à peu près" a été assouplie et devrait éviter à l'avenir les objections inutiles de manque de clarté (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines2018/e/f_iv_4_7_1.htm).

  • En ce qui concerne les termes "comprenant" et "consistant", il a été précisé que l'expression "consistant essentiellement" signifie pour les composés ou compositions chimiques spécifiques que d'autres composants peuvent être présents, à savoir ceux qui n'affectent pas matériellement les caractéristiques essentielles du composé ou de la composition. Pour les autres entités, il est précisé que la signification est identique à celle de "comprenant" (http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines2018/e/f_iv_4_21.htm).

     

 

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