Le non-paiement des annuités en Indonésie résultera en la non-acceptation par l'Office des nouveaux dépôts de brevets du même demandeur.

Le 16 août 2018, la Direction générale de la propriété intellectuelle (DGIP) a publié une Circulaire exigeant le paiement de toutes les annuités dues avant le 26 août 2016 (date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi indonésienne sur les brevets) en ce qui concerne les brevets abandonnés. Ce paiement doit être effectué dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’émission de la présente circulaire (c’est-à-dire avant le 15 février 2019).

Si les titulaires/déposants de brevets ne se conforment pas à cette exigence, la DGIP n'acceptera plus de nouveaux dépôts de brevet émanant du même déposant, tant que leurs dettes d’annuités ne seront pas réglées.

 

Avant le 26 août 2016, les taxes non payées devaient être payées dans un délai d'un (1) an à compter de la date de délivrance du brevet, avec un délai de grâce de trois (3) ans. Si le titulaire du brevet abandonnait passivement le brevet après la délivrance, il était toujours tenu de payer les taxes non payées, y compris les annuités et les pénalités accumulées pendant le délai de grâce de trois ans . En revanche, si le titulaire du brevet abandonnait activement le brevet, il était toujours tenu de payer les taxes non payées et les annuités accumulées jusqu’à la date officielle de la renonciation. Comme cette pratique n’était pas conforme aux pratiques d’autres juridictions, plusieurs titulaires de brevets avaient accumulé des annuités impayées jusqu’à ce que cette loi soit modifiée le 26 août 2016.

 

La DGIP exige désormais que les détenteurs de brevet ayant des annuités en souffrance avant le 26 août 2016 règlent la totalité de leurs redevances sur leurs brevets abandonnés (qu'ils soient activement abandonnés ou déclarés nuls de droit) dans les six mois suivant la date d'émission de la présente Circulaire. Il semble que la DGIP ait pris une position extrême sur cette question. Ainsi, le non-paiement de toutes les annuités impayées dans les délais impartis par la DGIP aurait de graves conséquences, comme mentionné ci-dessus.

 

Par conséquent, si vous avez des demandes de brevet indonésiennes abandonnées, il est urgent de procéder au paiement des annuités en attente, le cas échéant, au plus tard à la date limite susmentionnée du 15 février 2019, afin d'éviter toute conséquence indésirable, telle que la non-acceptation de vos nouveaux dépôts de brevet par l’office de la DGIP.

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